à payer une certaine somme à titre de rappel de salaire et congés payés, alors, selon le moyen, qu'un usage d'entreprise résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur peut être dénoncé par un accord

[K] faisait valoir que son affectation au poste d'agent de parking en 2009 s'analysait en une rétrogradation, illicite en l'absence d'accord exprès de sa part à la modification du contrat de travail (cf

nonobstant ses nouvelles fonctions ; qu'en énonçant, pour en déduire que la mutation au poste de directeur en charge des partenariats et clients externes impliquait un changement d'employeur nécessitant l'accord

En retenant que le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié, sauf application éventuelle de l'article L. 1244-1 du code du travail, la juridiction

[J], [L] [K] né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 18], au domicile inconnu, - avec son accord exprès, M. [R], [Z] [U] né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 15] - avec son accord exprès, M.

Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées.

L'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli. " 3.

oeuvres créées postérieurement … et ce, notamment, en application de l'article 8 de la convention collective nationale de travail des journalistes qui exige que cette modification fasse l'objet d'un accord

dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord

dénaturation, que, les parties ayant toutes deux exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat « aux mêmes clauses et conditions antérieures » sans mention d'aucune réserve, elles avaient conclu un accord

donné de son vivant, ne peut être appliqué aux personnes décédées avant son entrée en vigueur ; que la cour d'appel, en subordonnant néanmoins à un accord exprès de Marc Y..., décédé en septembre 2001

loi, s'applique au bail litigieux ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales, et sans relever d'accord

d'appel a, sans ajouter une condition qu'il ne comporte pas à l'article 22 de la loi susvisée, ni violé le principe de la contradiction, exactement retenu qu'en l'absence d'un état des lieux et de l'accord

en outre QU'en cas de cumul par le salarié de deux emplois entraînant un dépassement de la durée légale maximale autorisée, l'employeur ne peut lui imposer sans son accord exprès une modification de son

Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit ...être assurée ...dans chacune des natures de culture ... .

Emmanuel X... a bien donné son accord exprès et non équivoque au renouvellement de la période d'essai ; Attendu que, pour juger régulier le renouvellement de la période d'essai de M.

Le renouvellement d'une période d'essai nécessite l'accord exprès et non équivoque du salarié, lequel doit être donné avant l'expiration de la période initiale.

professionnel de la convention collective du 18 avril 2002 en ses articles 28 et suivants qui n'imposent pas à l'employeur de recueillir l'accord exprès des salariés, que ces derniers ont accepté de fait