Vu : - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - la communication interprétative n° 2023/C 109/01 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ; -

En vertu d’une décision commune des ministres compétents, du 28 août 1995, les magistrats d’active se virent accorder de manière rétroactive un supplément de traitement pour la période du 1er décembre

L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, annulant le jugement du 13 janvier 1994 du tribunal administratif de Lille, a accordé

le fondement de l'article 13 de l'accord paritaire du 29 janvier 1999 … le groupe paritaire rend sa décision interprétative dans un délai maximum d'un mois.

La nouvelle loi régionale prévoyait que l’allocation devait être accordée aux personnes figurant dans la liste de classement et dans la limite des ressources financières disponibles.

Dans ses dernières écritures, il demande à la Cour de dire et juger que la loi du 25 juin 1999 est une loi interprétative et doit recevoir application en l'espèce, dire et juger que la BNP PARIBAS est

mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du prélèvement sur les profits de construction auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1979 ; 2°) lui accorde

par les juges du fond saisis d'un litige de même nature ; qu'en écartant l'avis émis par le comité de suivi de l'avenant, au prétexte inopérant que cet avis ne pouvait avoir la valeur d'un avenant interprétatif

LOI NE PREVOIT PAS LA POSSIBILITE DE PROROGER LES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A DANS SON JUGEMENT DU 21 JUIN 1982 CONSTATE L'ACCORD

sur le marché boursier, qu'il s'agisse de suspens de règlement-livraison ou des suspens caractérisés par un litige" ; que, par un nouveau jugement du 17 juin 1991, le tribunal, statuant au vu d'un accord

(Paris, 15 octobre 2010), que le capital de la société hôtelière Paris Eiffel Suffren a été détenu, de 1986 à 1999, indirectement et majoritairement par la SNCF avant d'être cédé, en 1999, au groupe ACCOR

X... a remis à celle-ci deux chèques qui sont revenus impayés ; qu'après avoir fait délivrer une sommation interpellative à M. Y..., la société GDS a assigné en paiement M.

général : 06 / 17874 RECOURS EN ANNULATION : - d'une sentence arbitrale rendue le 13 décembre 2004 - d'une sentence arbitrale sur le fond rendue le 2 septembre 2005 - d'une sentence arbitrale interprétative

impérativement au bailleur d'indiquer au preneur à quelle date il entendait lui verser une indemnité d'éviction de 770.000 € et l'indemniser des conséquences économiques liées à l'inexécution d'un accord

NOVEMBRE 1976 SUR LE SALAIRE DE L'INTERESSEE QUI AVAIT EXCEDE LE CREDIT D'HEURES DONT ELLE DISPOSAIT POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT SUR UN ACCORD

NOVEMBRE 1976 SUR LE SALAIRE DE L'INTERESSEE QUI AVAIT EXCEDE LE CREDIT D'HEURES DONT ELLE DISPOSAIT POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT SUR UN ACCORD

NOVEMBRE 1976 SUR LE SALAIRE DE L'INTERESSEE QUI AVAIT EXCEDE LE CREDIT D'HEURES DONT ELLE DISPOSAIT POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT SUR UN ACCORD

NOVEMBRE 1976 SUR LE SALAIRE DE L'INTERESSEE QUI AVAIT EXCEDE LE CREDIT D'HEURES DONT ELLE DISPOSAIT POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT SUR UN ACCORD