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une décision implicite prise précédemment par un autre organisme ; d'autre part, conformément à l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord

L'absence d'observation vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause

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Sur l'accord tacite de l'Urssaf Dès sa lettre du 19 novembre 2010, la société MEO s'est prévalu de l'accord tacite de l'Urssaf en rappelant que son activité avait fait l'objet de deux contrôles en 1998

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Sur la portée d'un précédent contrôle et l'existence d'un accord tacite Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la société de son moyen tendant à faire reconnaître l'existence d'un

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redressement ait été décidé ne peut suffire à établir que l'agent de contrôle a délibérément et sciemment renoncé à opérer un redressement sur le point visé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit l'accord

L'accord tacite donné par l'organisme de recouvrement lors d'un précédent contrôle ne peut résulter que d'une position non équivoque prise en connaissance de cause au sujet d'une situation identique en

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adoption des motifs des premiers juges, que si le mandataire n'est pas en mesure de produire des instructions de Mme A... l'autorisant à réduire le prix, il est suffisamment établi qu'elle avait donné un accord

régularisation qu'il a adressée le 14 septembre 1989, cette régularisation étant possible dans le cadre d'adaptations mineures au POS, rien ne permet d'étendre à une demande de régularisation le principe de l'accord