sociétés exploitant des bars, cafés, restaurant ou discothèque, relève que Michel X..., chef "du département du rayon liquides" d'un supermarché, qui connaissait les activités de ce tiers, facilitait ses achats

A... se prévalent de l’instruction fiscale 4 C-1-78 du 9 novembre 1978, qui prescrit dans certaines situations d’admettre en déduction les « achats sans facture ».

conteste les conclusions de l'expertise, soutenant que les dépenses en supermarché sont injustifiées car sa mère bénéficiait d'une livraison de repas à domicile et avait du personnel de maison, que les achats

; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LA SOCIETE "SOCAM" SOUTIENT QU'AUCUNE DES FACTURES LITIGIEUSES NE CORRESPONDAIT A DES ACHATS NON COMPTABILISES EN PROVENANCE DES ETABLISSEMENTS "THIERY", ET SE PREVAUT

A... réside habituellement avec elle depuis août 2022, sont corroborées par des attestations de proches et voisins du couple et surtout par de nombreux documents administratifs, factures et bulletins de

En outre, par les nombreuses pièces qu'il verse aux débats, en particulier les attestations de proches, de membres du corps médical, d'enseignants, les factures d'achat, les factures de trajets effectués

ou des ventes sans facture, ou en utilisant, ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, et se fonder précisément sur les factures que les sociétés Coppet

négatifs caractéristiques d'achats sans factures.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 6e chambre, en date du 19 octobre 1995, qui l'a condamné, pour achats sans facture, à une amende de 3 000 francs et, pour importations sans déclaration

Si l’intéressé produit des factures d’achat, ces factures ont été payées en liquide ou ne mentionnent pas le titulaire de la carte de paiement et seules les dernières factures de 2025 permettent d’attribuer

la désignation d'un expert en vue d'établir, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, par la production, d'une expertise amiable, d'un bon de commande du 28 mars 2023, d'une facture

Il résulte de l’instruction qu’en se bornant à faire valoir qu’il vit en France depuis 2018 de manière continue, sans, par les pièces qu’il produit , notamment une carte AME 2024/2025, des factures d’achat

donnera lieu à indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, - dit que les meubles se trouvant au domicile conjugal seront attribués à chacun des époux qui en a assumé l'achat

L'écart entre le montant des factures de vente et celui des factures d'achat, la facture de vente du 10 janvier 2012 de 81 000 euros correspondant à des images acquises le 17 novembre 2011 pour 3 400 euros

» ou encore aucun « achat sans facture » n'ont été relevés, il ne peut être présumé qu'en violation des articles 57 et 209-1, ces sociétés « se seraient soustraites et se soustrairaient à l'établissement

X..., s'il ne disposait pas d'une délégation de signature officielle, avait toute latitude pour choisir les organismes formateurs et signer les commandes, dans le cadre de la procédure très souple d'achats

Toutefois, tant les dates d’achat mentionnées sur les factures, que les justificatifs de transport produits par la société sont incohérents avec la date du virement.

Pour ce faire, elle a conclu un contrat de location avec option d'achat auprès de la société CGI FINANCE. Le 18 mai 2023, la société [Y] [G] a pris possession du véhicule.

  », en usant de la procédure d’achat sur factures ne nécessitant pas d’appel d’offre pour évincer les sociétés concurrentes.

portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, applicable à la date de la signature du marché litigieux : " Dans le cadre des marchés publics, y compris les travaux sur mémoires et achats