Mme [BZ] [C] et Mme [H] [B] née [C] n’auraient pas donné leur accord à la vente de l’immeuble indivis. Les parties ne sont donc pas parvenues à s’entendre amiablement quant au sort de cet immeuble.

Par ordonnance du 7 juillet 2000, le juge-commissaire, après avoir constaté que l'immeuble était en indivision et que les parties étaient d'accord pour que "Me X... soit substitué à l'acquéreur en raison

appartient au juge saisi par un indivisaire d'une demande d'indemnité au titre des dépenses effectuées pour la conservation de l'immeuble indivis d'en apprécier luimême le bien-fondé ; qu'en renvoyant

d'un immeuble d'habitation sis à [Adresse 8], constitué d'un bâtiment sur rue, d'un bâtiment sur parc et d'un parc.

Madame [O] [T] expose que Monsieur [R] [D] s’oppose fermement et sans aucun motif légitime à la vente de l’immeuble indivis, malgré une promesse d’achat conclu signée le 29 décembre 2023.

SCI ainsi que de la moitié indivise des deux parts détenues par M.

, que la cour d'appel a exactement énoncé que, lorsque deux époux séparés de biens acquièrent un immeuble au moyen de deniers fournis par l'un d'eux, ce bien n'en est pas moins indivis entre eux ; Attendu

LA MOITIE INDIVISE LUI APPARTENANT D'UNE PETITE PROPRIETE QUE LES EPOUX Y...

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'IL N'AVAIT AUCUN DROIT INDIVIS SUR CE PASSAGE QUI EST LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE

indivises d'un immeuble situé à Paris ; que, le 10 janvier 2006, Mme Y... a signé une promesse synallagmatique de vente de ses droits indivis à M.

droits de propriétaire indivis de l'une de ces personnes au titre de ce chemin.

d'un lot est propriétaire indivis de la surface de voirie et enfin que, même si l'article 24 du même règlement prévoit la création d'une association syndicale libre -dont chaque acquéreur fait partie

[T] sur un immeuble indivis situé [Adresse 1] parisien. 6. M. [T] et le procureur de la République ont interjeté appel de ce jugement.

[Q] a procédé en 2003 notamment à des travaux de mise aux normes en matière d'électricité et que rien ne permet de distinguer la partie acquise en 1984 de la partie restée indivise ; que les attestations

SE SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QUE, AU COURS DU MARIAGE, ILS SE SONT RENDUS ACQUEREURS, CHACUN POUR MOITIE, DE DEUX IMMEUBLES SIS A SAINT-MALO ; QUE LA MAJEURE PARTIE

à concurrence de la moitié indivise ; que ce bien était donc, de convention expresse, un bien indivis entre les parties ; qu'en droit international privé, le régime de l'indivision conventionnelle

FUT SUR LE POINT D'ACQUERIR PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE UN DROIT D'APPUI SUR UN MUR PROPRIETE PRIVATIVE DE L'IMMEUBLE DEROUFFET, NI QUE LES TRAVAUX DONT LA SUPPRESSION ETAIT DEMANDEE FUSSENT DE NATURE

Dans le titre authentique d'acquisition, Gérard X...et Hélène C...se déclarent mariés sous le régime de la communauté et expriment leur intention d'acquérir l'immeuble pour le compte de ladite communauté

[O] [E] : 30 609,70 - dit que le passif est le suivant : *Passif indivis : 0,00 - attribué à Mme [F] [E] les biens suivants : *Immeuble : 155 304,85 euros - attribué à M.

Par acte notarié du 14 août 2020 reçu par Maître [W], notaire à [Localité 15], l'immeuble acquis par les parties a été vendu.