communs et sur des biens indivis sans l'accord des nu-propriétaires et des coïndivisaires ; qu'à la suite du décès de [M] [Y] le [Date décès 1] 2012, ses ayants droit ont accepté sa succession et maintenu

même la dette serait commune ou que l'époux non commerçant en serait solidairement tenu ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la dette d'emprunt de Mme T... à l'égard de la Société générale

[D] pour l'acquisition du logement de [Localité 5] en retenant le pourcentage correspondant à son apport personnel dans l'acquisition de ce bien, soit 30,62 %, pour l'appliquer à sa valeur actuelle, soit

de la commune ; 2°) Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section ; 3°) Changement d'usage de ces biens ; 4°) Transaction et actions judiciaires ; 5°) Acceptations de libéralités

à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, sans proposer préalablement l'acquisition de ce bien à l'acquéreur qui avait signé un compromis de vente, celui-ci a droit à l'indemnisation du préjudice de

Z..., vendeur du magasin Surcouf ; qu'il apparaît, cependant, que les matériels ainsi acquis étaient bien destinés à la commune ; que les soupçons émis sur une utilisation à des fins personnelles de ceux-ci

N..., née à Belleville sur Saône (69) le 11 juin 1970, et à son époux commun en bien M. V...

François F... a acquis les biens dévolus à Victor B... ; que par un acte de donation partage du 4 septembre 1935, la veuve commune en biens de François F..., disposant des biens que ce dernier avait acquis

par son conjoint mais constituant un bien commun ; que dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, tout bien acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul époux, constitue un bien

accord la valeur actuelle de l'immeuble acquis en remploi, dans son état à l'époque de l'acquisition, à la somme de 235 000 francs, somme à rapporter par Emmanuel Y... au titre du don manuel sus-énoncé

réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19 () ".

le bien à cet usage, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'agent immobilier, qui ne pouvait ignorer l'objet social de son mandant, sans rapport avec l'acquisition ou l'usage d'une habitation

Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce

de biens propres à l'aide de fonds communs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1433, 1437 et 1538 du Code civil ; 2 ) qu'en concluant qu'il n'était pas

AVIATION, si elles avaient bien des objets sociaux très voisins, des lieux d'activité communs et un dirigeant commun, ne constituaient pas pour autant un groupe de sociétés au sens économique du terme

I... fait grief à l'arrêt de dire que les embellissements et améliorations du bien demeureront acquis à la commune ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

au bien commun pour la période de 2008 à 2017 ; o 4.209,76 € au titre de l’assurance habitation afférente au bien commun pour la période de 2009 à janvier 2023 inclus.

biens immobiliers acquis au moyen de fonds provenant de la vente de biens personnels de [E] [Y].