prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition

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Le Gouvernement peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article 21-4, à l'acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article.

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Il fait valoir que son père, [X] [N], né le 23 février 1948 à [Localité 11] (Algérie), a acquis la nationalité française par déclaration d'acquisition souscrite le 10 décembre 1990 devant l'autorité consulaire

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Si cet abandon était assorti d'une clause de retour à meilleure fortune, la SAS a constaté en comptabilité, le jour même de l'acquisition, une perte d'un montant équivalent au prix versé à son dirigeant

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Il ne peut donc se prévaloir d'un lien de filiation à l'égard de ses derniers, de sorte qu'il ne justifie pas être le frère ou la sœur d'une personne ayant acquis la nationalité française sur le fondement

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L'assignation a été notifiée au ministre de la Justice qui en a accusé réception le 30 avril 2018.

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