X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, l'arrêt du 18 novembre 1982 avait acquis force de chose jugée dès son

Y... et Mme Z... ont acquis un ensemble immobilier, en indivision pour la nue-propriété, à concurrence respectivement de 38 % et 62 %, et en tontine pour l'usufruit ; que M.

Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence de deux baux successifs portant sur un même bien, le bail ayant acquis le premier date certaine, mais dont

un salarié de se livrer, au cours d'un arrêt de travail pour maladie, à une activité profitable pour son compte, ce qui est notamment le cas lorsqu'il exerce son activité pour un fonds de commerce acquis

par acte sous seing privé du 21 novembre 1979, les époux X... ont vendu aux époux Y... une parcelle en nature d'allée en vue de desservir le lot n° 3 d'un lotissement ; que l'acte stipulait que l'acquisition

rendu le 28 janvier 2019, un premier arrêt incident décidant de surseoir à statuer sur les conclusions orales du conseil de l'accusé s'opposant à ce qu'il soit passé outre à l'audition d'un témoin acquis

représentation de leur père Gustave B..., aux termes d'un acte du 19 juin 1889, dont il résulte qu'une parcelle dite "Patecq" et un "courtil" sont demeurés dans l'indivision ; qu'en vertu d'un acte d'acquisition

Ce faisant, il s'infère tant de la loi que de son interprétation par l'administration fiscale faite au Bofip précité que le caractère immobilier du bien acquis doit être conservé entre l'acquisition et

Selon le deuxième, n'est pas déclarée nulle une marque enregistrée lorsque le caractère distinctif a été acquis après son enregistrement.

Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage.

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que l'indivision post-communautaire soit déclarée redevable à son égard des sommes par lui acquittées, postérieurement à la

concubinage, ces biens, dont la propriété exclusive à l'une ou l'autre des parties n'avait pas été démontrée, étaient réputés indivis ; que Comianos X...ne contestait pas avoir emporté des meubles acquis

; qu'en effet celui-ci, au moment de leur acquisition, a volontairement omis de les porter sur le registre de police aux fins de passer en écriture les deux chèques de 20 000 francs remis par Gloria X

... tendant à la réduction du cautionnement initialement fixé par le magistrat instructeur ; "aux motifs que le patrimoine de Jean-Marie X... se compose de : "- son domicile parisien de 350 m acquis

en 2e classe et de 2e en 1re classe étaient intégrés directement dans le PNC 1re classe (point 2), tandis que ceux n'ayant pas une telle ancienneté ne perdaient pas pour autant le bénéfice de celle acquise

», alors, selon le moyen, que la prime annuelle d'objectifs contractuellement prévue constitue un complément de rémunération qui fait partie intégrante du salaire de base et qui est de plein droit acquis

jugeant cependant que les pensions payées par la CMSA à Camille Y..., décédé trois jours après sa disparition, durant les huit années qui ont suivi, au motif qu'il était présumé absent, lui étaient acquises

procédé à un certain nombre de transactions immobilières ; qu'après dissolution du mariage par le décès de son époux en 1982, sa veuve a renoncé purement et simplement à la communauté de meubles et acquêts