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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724b3cd58014677417a95

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

ACTECIL

SIREN 500509302Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

Autre jugement et ordonnance — Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement - Date de cessation des paiements : 20 Mai 2026 - Liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, En la personne de Maître Thibaut JENNER 5 Rue des Frères Lumière, 67201 ECKBOLSHEIM - Jugement prononçant la résolution du plan de redressement, arrêté par jugement du 18 septembre 2023, et prononçant la liquidation judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente p

23/06/2026

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Dépôts des comptes

ACTE EVENTS

SIREN 520398892Greffe du Tribunal de Commerce de clermont-ferrand

23/06/2026

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Dépôts des comptes

ACTEA IMMO

SIREN 420944977Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

23/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ACTE IMMOBILIER

SIREN 889105557Greffe du Tribunal de Commerce d'epinal

23/06/2026

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Radiations

ACTEAM CHAMBERY

SIREN 493016398Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

23/06/2026

Voir →

CC

civ2

613724b3cd58014677417a96

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417a97

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417a98

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417a99

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle
CC

civ2

613724b0cd58014677417925

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle
CC

civ2

613724b0cd58014677417926

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle
CC

civ2

613724b0cd58014677417927

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle
CC

civ2

613724b0cd58014677417928

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle
CC

civ2

613724b0cd58014677417929

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle
CC

civ2

613724b1cd5801467741792a

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179ca

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179cb

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179eb

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179ec

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179ed

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179ee

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179ef

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179f4

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179f5

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle