[N] avait soutenu devant le premier président que les intérêts légaux n'étant dus en matière contractuelle qu'à compter de la sommation de payer ou d'un acte équivalent, leur point de départ ne pouvait

X... de remettre à Mme Y... ses effets personnels et son collier en or ; que Mme Y... a fait délivrer une "sommation de restituer" ces biens par un acte d'huissier de justice du 27 novembre 2009, qui indiquait

Il résulte des deux derniers textes que lorsque la transmission porte sur un acte introductif d'instance ou un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, le jugement doit constater expressément

du Code de la santé publique ; 3 / que, dans ses écritures, la CPCAM des Bouches-du-Rhône avait fait valoir subsidiairement que l'avenant tarifaire, à le supposer valablement créé, constituait un acte

A l'audience du 11 février 2026 l'Association ADIE, régulièrement représentée, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

les intérêts sur une créance pour le créancier évalués à 1 356 000 francs pour un principal de 348 000 francs ; 2 / que les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

Ce dernier texte dispose que" le débiteur est constitué mis en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Oxymétal laser techniques de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

. / Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir

abstenu de mettre son cocontractant en demeure d'avoir à réaliser la cession, alors pourtant que, d'après l'article 1139 du Code civil, le débiteur est constitué en demeure par une sommation ou par un acte

Attendu que l'arrêt condame les sociétés à verser à la banque les intérêts au taux légal à compter du jour des cessions de créance ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne constate pas l'existence d'un acte

dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal ; qu'ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

banque, des titres en portefeuille de celle-ci, alors, selon le pourvoi, que le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, soit verbalement, soit par sommation, soit par tout autre acte

312-7 et L. 312-8 du code de la consommation, peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur reste néanmoins tenu aux intérêts au taux légal depuis la sommation de payer ou un autre acte

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 01-13.512 et n° 01-13.607 : Donne acte

/ que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

l'article 34 du règlement CE 44/2001 applicable en l'espèce: "Une décision n'est pas reconnue si: 1)la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat membre requis ; 2)l'acte