constaté l'accord du salarié quant aux modifications imposées, ne pouvait le priver d'une partie importante de rémunération sans égard à l'atteinte ainsi portée à un élément substantiel du contrat de travail

X... avait pris à son bord une personne étrangère à l'entreprise hors douane et l'avait transportée sous douane sur l'aéroport de Roissy ayant soit profité d'une inattention du personnel de sécurité de

le fait que le salarié avait été en arrêt de travail pendant vingt mois, soit jusqu'à la prise d'acte ; que, néanmoins, pour dire que la prise d'acte de M.

à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 du Code du travail ; 2°/ que les tâches qui incombent au salarié dépendent de sa

; qu'en retenant, pour débouter le médecin de sa demande tendant à voir requalifier en contrat de travail l'activité subordonnée de « gardes d'étages » qu'il exerçait pour le compte

mis en scène par Jérôme A..., avec notamment, la charge d'assurer la fabrication et l'entretien des faux nez nécessaires à la représentation de la pièce ; qu'après deux avertissements, son contrat de travail

au CHC ; que par lettre du 1er mars 1985, le CHC a pris acte de la rupture du contrat du fait de la salariée ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne les dommages-intérêts pour licenciement sans

X... et des étrangers d'origine haïtienne séjournant irrégulièrement sur le territoire français d'un pacte de corruption, matérialisé par un accord antérieur à l'acte, aux termes duquel le prévenu, usant

répute travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 23 février 1999), statuant sur un contredit, d'avoir déclaré compétent le tribunal de grande instance par application du Code du travail de l'outre-mer, alors

sur un bien immobilier, travaux dont le caractère professionnel est contesté, à la date de l'exercice auquel le bien est sorti du stock, la Cour a rendu l'infraction imprescriptible et violé les textes

celui-ci avait été conclu pour une durée indéterminée, le lieu de travail étant la République du Togo ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; qu'en relevant par motif adopté

exécutés dans l'exercice de sa fonction ministérielle ou d'un abus de cette fonction, qu'était étrangère à cette fonction l'allusion dans l'article au fait que Y... était son " amie et collaboratrice

Un acte isolé et unique ne peut pas constituer un harcèlement, quand bien même cet acte se serait maintenu dans le temps.

la mission, le lieu de stationnement étant situé à proximité immédiate du trajet normal, et que le comportement du salarié, sur le dernier site, n'équivalait pas à une interruption de son travail pour

et les résultats de ses travaux de recherche.

X... était autorisé à conserver une photocopie de l'annexe technique à la proposition 530 RO 79 dont il était le coauteur, bien qu'il demeurât tenu en vertu de son contrat de travail de ne pas la divulguer

l'acte étranger (Ass. plén., 4 octobre 2019, pourvoi n° 10-19.053, publié, paragraphe 6). 13.