des obligations de la société Iso Plas, envers la société Deceuninck, son fournisseur ; que l'acte de caution prévoyait également qu'en garantie de cet engagement, et en cas de demande d'exécution de

Sur le caractère proportionné de l'acte de caution L'article L.332-1 du code de la consommation, applicable au moment de la souscription de l'acte de cautionnement, énonce que : « Un créancier professionnel

X..., ainsi qu'il suit : au profit de la Banque BIA : acte de cautionnement hypothécaire du 1er août 2003 à hauteur de 450 000€, au profit de la société HSBC : acte de cautionnement du 4 décembre 2006

que la mention manuscrite de l'acte de cautionnement n'était pas conforme à la loi.

Sur l’acte de cautionnement Aux termes de l’article 22-1 al. 5 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement

de cautionnement du 14 novembre 2003, Aux motifs que l'acte de cautionnement comportait en page 3 le lieu et la date de sa conclusion ; que figuraient trois signatures et une mention manuscrite résumant

cautionnée, et qu'en tout état de cause, à supposer l'acte irrégulier, celui-ci vaut commencement de preuve par écrit ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de cautionnement contrevenait à

de caution signé le 31 août 2004 ; - 100 000 euros TTC augmentés des intérêts contractuels liés à cette somme au taux de 6,65% à compter du 12 décembre 2006 en application d'un acte de caution signé

On peut en effet penser que les signataires des actes de caution auraient rempli cet espace s'ils avaient été présents lors de la signature du contrat de location et des actes de caution.

X... était le signataire de l'acte de cautionnement du 21 juin 1984, sans répondre à ses conclusions, par lesquelles il contestait non seulement être l'auteur de la signature apposée sur ledit acte de

leur demande de décharge pour leurs engagements de cautionnement liés au prêt de 100 000 € du 21 mai 2010, - condamné Monsieur [J] [F] à payer la somme de 39 000 € au titre de son acte de cautionnement

[Q] [F] n’ont pas joui paisiblement du logement et doivent répondre de ses dégradations ; L’acte de caution répond aux obligations légales et M.

jugement du TGI de MELUN du 23/01/2018, - INFIRMER le jugement du TGI de MELUN du 23/01/2018 en toutes ses dispositions, - STATUER à nouveau : A titre principal : - CONSTATER la nullité de l'acte

de caution auquel il est adossé », la cour d'appel a dénaturé l'acte de caution en date du 20 juillet 2012 et violé le principe susvisé, Alors en troisième lieu que le cautionnement ne se présume point

Attendu que figure dans ce contrat de bail un acte de caution au nom de Mme Réjane Y... en date du 1er novembre 2002.

une mesure d'expertise, la simple comparaison des écritures figurant sur les trois actes de cautionnement produits aux débats fait clairement apparaître que la mention manuscrite figurant dans l'acte

; qu'ayant constaté que l'acte de caution comportait la signature de M.

de caution est daté, signé et parfaitement régulier, les conventions de compte et cession Dailly dont l'acte de cautionnement est l'accessoire ne sont pas datées et que le seul contrat daté est le contrat