AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69d190f2cdc6046d47253a8f
11 avril 2025
11 avril 2025
Le 27 novembre 2023, par courriers LRAR, FRANFINANCE LOCATION a adressé deux mises en demeure à AMBULANCES BEAUREPAIROISES de s'acquitter de l'arriéré locatif au titre des deux contrats, pour respectivement
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Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c069
18 juin 2008
18 juin 2008
": sous réserve de l'exécution préalable et ponctuelle des engagements résultant du présent acte... la location est poursuivie par tacite reconduction au-delà du terme de la durée irrévocable prévue aux
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