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54 920 résultats pour « acte de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-10

69d190f2cdc6046d47253a8f

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le 27 novembre 2023, par courriers LRAR, FRANFINANCE LOCATION a adressé deux mises en demeure à AMBULANCES BEAUREPAIROISES de s'acquitter de l'arriéré locatif au titre des deux contrats, pour respectivement

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c069

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

": sous réserve de l'exécution préalable et ponctuelle des engagements résultant du présent acte... la location est poursuivie par tacite reconduction au-delà du terme de la durée irrévocable prévue aux

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aea57ef77d000880b4ba

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La SARL Garage [D] a sollicité sa mise hors de cause et demandé que la décision à intervenir soit rendue commune et opposable à Maître [B] [N], notaire rédacteur de l'acte de location gérance et de l'acte

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6682f3dcd7288dcb2a025a46

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Au soutien de sa demande en paiement, la société DE LAGE LANDEN LEASING produit notamment : - l'acte de location avec option d'achat, - le procès-verbal de livraison du matériel, - la facture du matériel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd97f01d981706d9f851bdb

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

communiquer les justificatifs de la taxe foncière alors que son mandant n'en avait pas connaissance ; qu'elle ne pouvait mentionner que les informations qui lui était communiquées ; qu'elle n'a pas rédigé l'acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300043

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Z... d'une part, un compromis de vente sous conditions suspensives et d'autre part un acte de location-gérance, à compter du 19 décembre 2011, pour la durée précédant la signature de l'acte définitif ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101151

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

matérialisé notamment dans les pièces communiquées par les sociétés ALIX PORTALIS et TOSELLO/LILAMAND, et qu'à cette date seul le contrat de maintenance du logiciel avait été mentionné comme résilié dans l'acte

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aebe7ef77d000880b4c3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La SARL Garage Benoit a sollicité sa mise hors de cause et demandé que la décision à intervenir soit rendue commune et opposable à Maître [J] [D], notaire rédacteur de l'acte de location gérance et de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aeca7ef77d000880b4c9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La SARL Garage [M] a sollicité sa mise hors de cause et demandé que la décision à intervenir soit rendue commune et opposable à Maître [O] [T], notaire rédacteur de l'acte de location gérance et de l'acte

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aeba7ef77d000880b4c1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La SARL Garage [F] a sollicité sa mise hors de cause et demandé que la décision à intervenir soit rendue commune et opposable à Maître [U] [L], notaire rédacteur de l'acte de location gérance et de l'acte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02106

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[N], la location-gérance d'un fonds de commerce d'une station-service ; qu'elle a procédé à la résiliation immédiate du contrat de location-gérance le 4 février 2005 ; que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b977

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

Dans le temps de cette location et à l'occasion d'un accident de chantier, l'engin a été gravement endommagé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100413

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Le 9 août 2012, les sociétés Inside et Bolici ont conclu un acte modificatif du contrat de location-gérance. 5.

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CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891d1

Appel

8 février 2007

8 février 2007

C'est dans ces circonstances que la Société CORAIL CARAÏBES LOCATION a, par acte du 10 octobre 2003, assigné devant le Tribunal de Commerce d'ANGOULÊME la Société HANTRADOM en paiement de la somme principale

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00085

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

En l'espèce, selon acte sous seing privé du 22 février 2007, la SARL LA BURDIGALAISE a concédé en location-gérance aux époux X... son fonds de commerce situé 276 rue Sainte Catherine à BORDEAUX, ledit

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d19148cdc6046d47254128

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le 21 mai 2024, par courrier LRAR, FRANFINANCE LOCATION a adressé une mise en demeure à DEKA de s'acquitter de l'arriéré locatif de 13.918,84 euros, correspondant aux loyers échus impayés, étant précisé

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CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e440

Cassation

7 mars 1968

7 mars 1968

ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DU POUVOIR, DECLARER LA DECISION DE CONSTRUCTION IRREGULIERE ET CONTRAIRE A L'INTERET D'UNE SOCIETE HLM; " ET ALORS QUE L'ACTE

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CA

9e Chambre B

603532647c8dc65cb1dd4696

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

Arguant que son contrat de travail n'a nullement été repris malgré les engagements convenus dans l'acte de location gérance, [J] [V] a le 12 octobre 2012 saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 1]

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CA

1ère Chambre

650d300571dfcd8318200c29

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

judiciaire du bail commercial du 17 janvier 2017 aux torts exclusifs du preneur, la société EURL Nicolas Caublier ; - de fixer la date de la résolution judiciaire au 4 mai 2018 ; - de juger que l'acte

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CA

Chambre 3-4

63c10542bf9fd47c90a1363a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ces deux actes reprennent la clause résolutoire contenue dans l'acte de location gérance du 12 avril 2019 en indiquant que 'le demandeur entend se prévaloir de la dite clause de résiliation anticipée et

Source officielle