( ) sont acquittés ( ) par les parties pour les actes sous signature privée ( .) ».

quant à l'emploi de fonds provenant de donations et quant aux rapports à faire à la succession ; que les parties sont en débat non sur la fixation de leurs droits, ces derniers ayant été établis par acte

ainsi que des actes fictifs ou non conformes et qu'elle aurait également utilisé de façon frauduleuse les cartes vitales de ses patients.

condamné par un arrêt du 12 février 2013 de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à 5 000 euros d'amende pour escroquerie, à raison de faits relatifs à des remboursements d'actes

ou non conformes à la nomenclature générale des actes professionnels et en des surcotations d'actes, et l'avoir ainsi déterminée à effectuer des remboursements excessifs ; En cet état ; Sur le premier

.] ; que, par acte authentique du 9 juin 1980, Mme Y... et son époux, M.

d'escroquerie » ; qu'il est constant au terme de l'information judiciaire que les lits médicalisés commandés ont été effectivement livrés, les derniers en mars 2009 ; qu'il n'y a pas eu de commandes fictives

travail, de prétendus actes fictifs, des actes réalisés prétenduement pendant les arrêts de travail.

Var a développé oralement ses conclusions écrites pour demander de voir dire qu'elle était en droit de notifier un indu à [J] [U] à raison d'une cotation et d'une facturation délibérément frauduleuse d'actes

dès lors que ces facturations excèdent le seuil plafond de 34 AIS 3 quotidiens ; Le contrôle des facturations d'[S] [X] réalisé par la Caisse a établi de graves anomalies et notamment la facturation d'actes

opérations de compte et liquidation de la succession de [R] [H], avec désignation d'un notaire pour y procéder et d'un juge pour surveiller lesdites opérations, -constater que [R] [H] a acquis par acte

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2013), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 23 mars 2010, pourvoi n° 10-30. 109), qu'à la suite de la dénonciation d'une fraude par la cotation d'actes

professionnel fictif ou d'un déplacement fictif suppose, pour sa caractérisation, le constat par les juges du fond de la fictivité de l'acte et/ou du déplacement identifié par sa date, sa nature et le

Sur la facturation d'actes fictifs M. [E] conteste le grief. Il conteste les auditions de patients réalisées par l'enquêteur de la Caisse en relevant leur caractère tardif et l'âge des patients.

sur le deuxième acte, la facturation d'actes de déplacement non réalisés soit des actes fictifs, la facturation d'actes non prescrits et des doubles facturations, et enfin la facturation du remplissage

Elle comporte en annexe les tableaux recensant les anomalies constatées, et distinguant les cas de double facturation d’un même acte, pour plus de 172 000 euros, et ceux de facturation d’actes fictifs,

La société requérante soutient qu'en écartant l'acte de cession de créance, l'administration a nécessairement considéré que le contrat de cession était un acte fictif, sans mettre en œuvre les garanties

effectués au jour le jour ; que les 27 radiographies qui n'auraient pas été communiquées sont en réalité des actes de date erronée et qu'il n'existe aucun acte fictif ; qu'il n'a pas facturé des obturations