X..., leur trisaïeule, qui, selon les juges du fond, aurait acquis cette parcelle aux termes de deux actes sous seings privés en date des 1er mai et 8 juin 1970, laquelle parcelle faisait donc partie de

sous seing privé portant convention synallagmatique est valable dès lors qu'il a été signé par la partie à qui on l'oppose et invoqué par la partie à qui il a été remis ; qu'en considérant que le bail

Il n'y a donc pas lieu de l'écarter ni d'ordonner une nouvelle expertise confiée à un médecin, sous le seul prétexte que les conclusions de son rapport ne conviennent pas au médecin mandaté par la société

sous seing privé en date du 26 janvier 1990, enregistré le 20 février 1991, par lequel il cédait, pour la somme de 270 000 francs à son frère, Claude X..., les 160 parts qu'il détenait dans la SARL REGIMENTALS

Le conducteur impliqué ayant pris la fuite sans qu’il n’ait été possible de l’identifier, le Fonds de Garantie est intervenu dans l’indemnisation de son préjudice, conformément à l’article L. 421-1 du

Le 4 mars 2023, Monsieur [F] [H] a constaté que ledit véhicule a pris feu alors qu’il était en état de fonctionnement.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 21 août 2014, Monsieur [M] [P] a donné à bail à Monsieur [G] [D] et Madame [L] [D] un appartement situé 79 route de Valmartin à

[N] n'avait pas renoncé, de façon non équivoque, à la qualité d'associé de la société Transports [N], motif pris qu'il avait eu une participation active au sein de cette société, la cour d'appel s'est

JUGEMENT Rendue publiquement Réputé contradictoire En premier ressort __________________ FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous signature privée du 14 septembre 2016, la société Klepierre grand littoral a

son dossier professionnel et surtout par le fait que son employeur n'ait pas pris en compte l'agression dont il aurait fait l'objet sur son lieu de travail le 20.07.2009 ; que sur la non prise en compte

d'agressions sexuelles sans pénétration, ne faisait pas partie d'une stratégie de défense, la chambre de l'instruction a de nouveau privé sa décision des conditions essentielles de son existence légale

vente et de l'avoir condamnée à quitter les lieux et expulsée, alors, selon le moyen : 1 / que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils sont enregistrés, du jour

autre acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière, ne peuvent faire l'objet d'une inscription que s'ils ont été dressés par devant notaire ; l'acte souscrit sous une

sciemment des intérêts dans une entreprise dont il avait au temps de l'acte tout ou partie la surveillance ; que la prise d'intérêt s'était répétée à chaque fourniture ; qu'en vertu des pouvoirs dont

d'intérêts dans des actes dont il avait la surveillance, peu important le caractère non décisoire de ces actes, de simples pouvoirs de préparation ou de proposition de décisions prises par d'autres suffisant

sous seing privé du 30 mai 2005 comportant des conditions suspensives, suivi d'un acte notarié en date du 14 octobre 2005, M.

par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature d'une mention manuscrite indiquant l'identité du

numéro 979 827 714, dont l'objet social inclut le conseil en gestion de patrimoine, le conseil en investissements ainsi que le conseil juridique et la rédaction d'actes sous seing privé, - l'affiliation

d'un élément d'actif de son patrimoine, la cour d'appel aurait violé les articles 1401, 1402 et 1405 du Code civil; 2 ) alors qu'en énonçant qu'en l'absence de tout acte juridique relatif à la donation

sous seing privé et non à l'acte authentique, il est admis qu'une modification substantielle de l'objet de la vente entre l'avant contrat ou la promesse synallagmatique sous seing