la demande d'aide juridictionnelle est : (…) 2° Pour les affaires relevant d'un tribunal administratif ou d'une juridiction administrative statuant en premier ressort, ou pour l'accomplissement d'un acte

d’administration provisoire, acte conservatoire ou de surveillance permettant de protéger les intérêts de la succession, - d’autoriser le mandataire successoral désigné à réaliser les actes de disposition

[N] [G], considéré que l'action en résiliation de bail et en expulsion qu'il a initiée constitue un acte conservatoire et qu'elle est donc recevable.

C... par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Nice en date du 1er févréier 1979 avec une mission générale de gestion de la succession, afin d'accomplir tous actes conservatoires nécessaires

violé l'article 597 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 815-3 du même code, par fausse application ; Alors 2°) et en toute hypothèse que tout indivisaire peut accomplir seul des actes

Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine. " Une

Il résulte des dispositions de l'article 450 du code civil que, s'il demande à être déchargé de sa mission, le mandataire judiciaire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt

au président de chacun des organismes professionnels dont dépendent les divers auxiliaires de justice respectivement compétents pour représenter le bénéficiaire de l'aide, l'assister et procéder aux actes

personne, - ordonné la suppression de son droit de vote, - donné en application de l'article 459 alinéa 2 du code civil, mission au mandataire de représenter Madame Agnès Y...veuve X...pour l'ensemble des actes

706-151 du code de procédure pénale, objet de la septième et dernière question, en ce qu'il prévoit que la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble, tend à garantir le caractère effectif de cet acte

706-151 du code de procédure pénale, objet de la septième et dernière question, en ce qu'il prévoit que la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble, tend à garantir le caractère effectif de cet acte

706-151 du code de procédure pénale, objet de la septième et dernière question, en ce qu'il prévoit que la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble, tend à garantir le caractère effectif de cet acte

Direction des Finances Publiques des Pays de la Loire (Pôle de Gestion des Patrimoines Privés de Nantes) a été désigné en qualité de curateur de la succession déclarée vacante et, à ce titre, chargé des actes

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

n'est pas un acte conservatoire car : 1. une décision de péremption n'est pas un acte conservatoire, elle a en effet des effets définitifs, 2. une action judiciaire visant à obtenir de la Cour que soit

La cour de cassation a défini les actes conservatoires comme les actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement le droit

revendiquer et à obtenir une propriété privative et personnelle sur des liquidités devant être considérées comme ayant dépendu de la communauté ; que son action, en ce qu'elle ne se rattache pas à un acte