II- Sont soumis aux dispositions du paragraphe I du présent article les actes suivants : ...Les décisions individuelles relatives ...aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline ..." ; que

motifs propres que « selon l'article 30-5 du décret n° 55-22 du 5 janvier 1955, les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes

contribuables astreints à la tenue d'une comptabilité et que l'administration des impôts peut notifier un redressement en matière de droits d'enregistrement en se fondant sur des renseignements extérieurs à l'acte

, correspondait aux frais d'acte pour lesquels le notaire doit disposer des fonds correspondants en vue de la passation d'un acte soumis à des droits d'enregistrement et d'autres frais non limitativement

ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les actes soumis à leur examen ; que le compromis de vente du 18 avril 2011 stipulait que la scission de copropriété devait intervenir

cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que les actes soumis à publicité par application du 1° de l'article 28

Le jugement sera donc réformé en ce qu'il ordonne la suppression des empiétements en cause et condamne les époux Z... au paiement d'une indemnité de procédure ; 1°) ¿ ALORS, D'UNE PART, QUE les actes

des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni à toute autre taxe prévue par le présent code à l'exception d'un

sa tierce-opposition, formée contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 3 juin 2019, et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes ; 1°) – ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les actes

Artois a acquis des consorts Z... par l'exercice de son droit de préemption diverses parcelles sur la commune de Fontaine les Hermans alors cadastrées B 355, B 169, B 180, A 359, A 361, A 348; que par acte

amende de 15 euros, et d'être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes

les dispositions d'ordre public de l'article 1840 A du Code général des Impôts ; 4 / que les demandes en justice tendant à voir prononcer ou constater l'anéantissement rétroactif de droits résultant d'actes

établissant les droits de propriété réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés dans la zone des cinquante pas géométriques, sans aucune restriction ni réserve quant aux parties aux actes

toutes autres restrictions au droit de disposer, ainsi que des clauses susceptibles d'entraîner la résolution ou la révocation d'acte soumis à publicité en vertu du 1°, doivent également être publiés

Les actes soumis au vote du peuple sont acceptés à la majorité des votants. 2.

Aux motifs qu' « en application de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des actes

l'ouverture de la procédure collective ; qu'il en résulte qu'elle n'était pas tenue d'obtenir l'autorisation du juge-commissaire, - qu'au demeurant, le transfert de la licence ne constitue pas un acte