Z... alors, selon le moyen, que les associés répondent des dettes sociales en proportion de leur part dans le capital social ; que les parts des associés dans le capital social de la société SIC étaient

ETE CEDE A LA SEULE SOCIETE BERTRIX, QUE L'OBJET SOCIAL A ETE MODIFIE ET QUE M.

, QUE, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, " IL RESULTAIT DU RAPPROCHEMENT DE L'ACTE PORTANT CESSION DES PARTS SOCIALES ET D'UN ACTE ANTERIEUR SOUSCRIT PAR LA SOCIETE ET

DE SAINT-LARY, SON SEUL COASSOCIE, DETENTEUR A L'ORIGINE DE DIX POUR CENT SEULEMENT DU CAPITAL SOCIAL, ET QUI ETAIT SON CREANCIER, " QUE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ENTRAIT DANS LE CADRE DES ACCORDS

Y... a procédé à un apport en nature à la SARL Y... d'une parcelle située à Saint-Denis de la Réunion, puis à la cession des parts de cette société à la SCI Safari, d'une part, et à Mme Z... née A...

à prétendre que l'action du receveur est prématurée dans la mesure où celui-ci n'a pas à démontrer que l'actif social ne pourrait suffire à l'apurement de sa créance ni, à plus forte raison que la personne

, la presque totalité des droits sur l'actif social et à appauvrir corrélativement Marc X... ; que la concomitance du dépôt au greffe du procès-verbal d'assemblée générale décidant l'augmentation du capital

fait d'une illégalité de nature à entraîner la mise en cause de la responsabilité de l'Etat ; Considérant, en deuxième lieu, que la décision ministérielle est notamment fondée sur une évaluation de l'actif

F... à combler l'insuffisance d'actif social de la sarl Jedel à hauteur de 200 000 € ; AUX MOTIFS QU'il résulte du jugement du tribunal correctionnel de Thionville du 23 mai 2016 que M.

N'AVAIT PAS COMPTE AU NOMBRE DES ASSOCIES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE EST TENU CONCOMITAMMENT AVEC LA SOCIETE D'ACQUITTER LA DETTE SOCIALE A CONCURRENCE DE LA PART VIRILE

fiscales et sociales ayant entrainé des redressements extrêmement importants révèle des anomalies de gestion qui ont grevé lourdement la trésorerie de la société ; qu'il relève que les époux Z... ont

de l'actif de cette société ; que Mme Y... a également demandé la condamnation solidaire de la société à responsabilité limitée Inter Delta (la société Inter Delta) constituée, à l'époque de la liquidation

DE L'ASSOCIE PREDECEDE LE MONTANT DE SES DROITS DANS LA SOCIETE, TELS QU'ILS AURONT ETE FIXES PAR LE DERNIER INVENTAIRE SOCIAL, PLUS UNE PORTION DES BENEFICES PRESUMES DE L'ANNEE COURANTE, PROPORTIONNELLEMENT

X..., a été assigné par le liquidateur en paiement des dettes sociales ; Attendu que M.

absence d'actif social qu'à concurrence de leurs apports ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société L'Age d'or (la société), société coopérative de construction, a été

CMB experts comptables en juin et juillet 2009 qu'ils portaient sur l'achat ou la vente de parts sociales non négociables totalement déconnectés de l'actif social qui ne comprenait pas un immeuble, quand

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun au pourvoi principal et au pourvoi provoqué, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la société

Sur l'insuffisance d'actif social Sur le passif Attendu que Me Z...