en revendication est un acte urgent et nécessaire à la sauvegarde des droits tant réels que personnels du crédit-bailleur; qu'il s'agit d'un acte conservatoire, et donc d'un acte d'administration pouvant

du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 621-40 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fincorp a, le 30 mars 1998, fait procéder à la saisie conservatoire

MOTIVATION Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 24 juillet 2018 Les parties conviennent que la saisie conservatoire pratiquée le 24 juillet 2018 par Mme [R] sur les

de Mme [H] tendant à revendiquer les deux tiers de la propriété ou des actifs des SCI n'excédait pas la limite des actes conservatoires et ne pouvait dès lors être exercée sans que Mme [H] ne fût

cambiaire et d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire de parts sociales de la SCI Syval et des hypothèques provisoires inscrites sur deux immeubles appartenant à M.

; qu'il n'appartient pas au tiers opposant assimilé à un défendeur à l'action de supporter la charge de la preuve qui pèse sur le seul demandeur à l'action qui a donné lieu au jugement frappé de tierce

avaient acquis des époux Z..., un fonds de commerce dont ils devaient payer le prix au moyen d'un prêt consenti par la Banque populaire Toulouse Pyrénées (BPTP) et d'un apport personnel, ont engagé une action

ne peut être reprise que s'il est démontré l'existence d'actifs non réalisés ou d'actions non engagées ayant raisonnablement des chances de désintéresser les créanciers ; qu'en retenant, pour rouvrir

contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige les opposant à la société Compagnie financière cévenole, société par actions

[R] et ses actions ut singuli.

une clause de garantie de passif et l'existence d'un passif non révélé lors de la cession, elle a obtenu du juge de l'exécution, par ordonnance du 1er mars 1993, une mesure de saisie conservatoire l'autorisant

Seguy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association Fondation action enfance, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

X..., qui avait engagé une action en comblement de passif à l'encontre de M. et Mme Y..., a été autorisée le 23 avril 1998 à pratiquer une saisie conservatoire sur le prix de vente d'un immeuble appartenant

Mme [W] [R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en contestation de la cession du bail, en résiliation du bail et en expulsion, alors : « 1°/ que l'action engagée par un indivisaire

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er octobre 1993), que les époux Y... ont cédé à la société civile financière Atlanthal (la société) l'ensemble des parts, droits et actions

Une ordonnance du 4 juillet 2018 a autorisé Mme [X] à pratiquer une saisie conservatoire pour sûreté d'une créance de 900 000 euros. 7. M.

été engagée par le président du syndicat, a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action

que seule une possession exempte de vices par un sous-acquéreur de bonne foi confère à celui-ci un titre faisant obstacle à la revendication ; d'où il suit qu'en retenant, pour la débouter de son action