A... n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de cette décision à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui refusant un délai de départ volontaire.

    Par un arrêt du 16 juillet 1997, la Cour de cassation rejeta les pourvois formés contre l'arrêt du 13 mars 1996 par la société requérante et le docteur Gubler.

Bernard X... des demandes relatives aux actions de la SAMICA, - ordonné l'emploi par Mme veuve X... des sommes soumises à son usufruit, ainsi qu'à son choix le dépôt chez un dépositaire agréé ou la conversion

B..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques

[W] [E] qui sont les seuls héritiers d'[O] [E] et [A] [E], successivement décédés les [Date décès 5] 1973 et [Date décès 12] 1994, a mis fin à l'indivision successorale existant entre les héritiers portant

LES POURSUITES DILIGENTÉES CONTRE LES POLICIERS 18.

des appelants, - juger les actions en responsabilité dirigée contre le Crédit agricole non prescrites, - confirmer le jugement en ce qu'il a reçu Mesdames [PY] [K], [GK] [G] et [RT] [G] en leur intervention

précisé en page 171 du catalogue précité qu'un certificat fait à Londres le 8 janvier1997 de Monsieur [Q] [Y], alors PDG de la société Susse Frères LTD (fonderie), atteste que l''uvre illustrée ci-contre

Le 2 décembre 1987, Henriette X... est décédée laissant pour unique héritière sa fille, Madeleine X... épouse Y....

Le 2 décembre 1987, Henriette X... est décédée laissant pour unique héritière sa fille, Madeleine X... épouse Y....

Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.

Cependant, elle n’a pas sollicité de contre-expertise.

faite par l'article 3 du contrat au compte détenu par la CAI cerne nécessairement les actifs visés par cette clause et excluent, sans discussion possible, les actifs immobiliers ; décider le contraire

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 février 2013, une perquisition était diligentée au domicile de M. X... à l'occasion d'une procédure distincte et qu'étaie

Y... sont intervenues volontairement ; qu'après le décès de Simone Z..., ses héritiers, MM.

Il soutient que la somme de 131 537 euros que le premier juge a réintégré à l'actif de communauté lui est propre et qu'elle correspond à un héritage qu'il a perçu'; que cette somme a été déposée sur différents

    De nombreuses poursuites furent engagées contre le journal (notamment contre le rédacteur concerné, contre le requérant Yaşar Kaya en ses qualités de propriétaire et éditeur, ainsi que contre

Ensuite, étant héritières munies de la saisine en application de l’article 724 du code civil, les parties peuvent demander aux établissements bancaires dépositaires de fonds des défunts copie des relevés

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le procureur général près la cour d'appel de Lyon, avisé par le procureur de la République de Saint-

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su