loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 1996) de l'avoir déboutée de son action

en paiement contre la caution, a violé les articles 1315 et 2036 du Code civil, ainsi que les articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une action

un contre garant qui cautionne le débiteur à l'égard de la caution originaire, devenue ellemême créancière lorsqu'elle a payé le créancier principal après avoir été actionnée ; 2 ) que l'article L.221

n'était ni un recours personnel, ni un recours subrogatoire, comme le soutenait cette dernière, mais "une action en paiement contre les cautions", sans avoir préalablement invité les parties à présenter

créanciers ; que dès lors, seul le rejet irrévocable par le juge commissaire de la créance déclarée par le créancier au passif du débiteur principal entraîne l'inexistence de la créance et rend irrecevable l'action

non valentem agere non currit praescriptio » ne s'applique pas au délai de forclusion de l'action du créancier contre la caution d'un débiteur principal faisant l'objet d'une procédure collective ; qu'en

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1993) d'avoir débouté la banque "Crédit industriel et commercial" (le CIC) de son action

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme A... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 25 janvier 1988), que

sous peine de perdre tous recours et actions contre cette dernière ; que le remboursement n'étant pas intervenu à la date convenue, la banque et l'emprunteur ont engagé des pourparlers en vue d'aboutir

l'effet interruptif de la déclaration de créance est non avenu lorsque la procédure de liquidation est clôturée sans qu'il ait été procédé à la vérification de la créance, de sorte qu'en l'espèce, l'action

en exécution de leurs engagements ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré éteinte sa créance et de l'avoir déboutée de son action en paiement contre les cautions alors, selon le

que, par la suite, ce même établissement de crédit, estimant qu'il avait procédé à ce versement par suite d'une erreur et ne pouvant en obtenir la restitution par le débiteur principal, a engagé une action

tant en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance que la substitution de la prescription trentenaire à la prescription originaire, cette opposabilité est tenue en échec lorsque l'action

directe contre l'autre caution avant même d'avoir payé, conformément aux dispositions de l'article 2309 du code civil ; qu'il ne peut donc réclamer du créancier la justification du paiement de l'autre

sous-caution, garante des engagements de ce dernier, d'une action personnelle en exécution de sa garantie.

" les cautions sont éventuellement redevables de la somme de 1 500 000 francs en principal et des intérêts, frais et accessoires ", que la banque ne justifiait pas de l'information des cautions prévue

, de toute façon, eu égard aux termes de l'arrêt du 30 août 2007, les sommes en cause étaient également imputables à la défaillance de l'entreprise ; que cette circonstance justifiait à elle seule l'action

X... a engagé une action contre les deux autres cautions sur le fondement de l'article 2033 du Code civil pour être garanti de la somme qu'il prétendait avoir versée au-delà de sa part et portion et que