et que ce service est rémunéré en fonction de la fréquence d'entrée en relation avec le site marchand ; Que l'existence avérée d'une contrepartie financière versée par les marchands cocontractants de

Abdoul X... ne résidait pas au Sénégal en 1960, comme en atteste la production de son livret de la marine marchande selon lequel il naviguait à cette époque sur des navires battant pavillon français, il

de service ni la responsabilité sans faute de l’administration. 23.

ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DES EPICIERS REUNIS COMME DIRECTEUR SALARIE, GERANT DU DEPOT DE MARCHANDISES QUE CETTE SOCIETE POSSEDAIT A VALDOIE; QUE, METTANT A PROFIT LES FACILITES QUE

une faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du même pourvoi : Attendu que l'Att fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action récursoire à l'encontre des

fait.

Enfin, l'appelante fait valoir l'absence de preuve d'un abus qui aurait été commis dans son droit fondamental d'agir en justice.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la cour non saisie des demandes formées par le syndicat des copropriétaires du 11 rue Tronchet contre Madame

des assureurs ad valorem subrogés contre la société Hanjin shipping, et mettre cette dernière hors de cause, ont retenu que les connaissements émis par la société Transportindo service, "as Agent of Hanjin

A LA DOUANE, POUR LES AUTRES MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR LUI, A SAVOIR : 52 COLIS DE PRODUITS CHIMIQUES, 92 COLIS D'ARTICLES DE PECHE ET 117 COLIS DE MATERIEL ELECTRIQUE, UN TITRE DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis et ne sont pas de nature à caractériser une faute disciplinaire ; - la décision attaquée méconnaît

COM édite le site internet « leguide.com » lequel référence de manière payante des marchands et leurs produits.

que comme une benne ordinaire, laquelle aurait coûté bien moins cher ; si elle avait pu engager une action contre le responsable des désordres, elle aurait au moins pu prétendre au remplacement de la

André, - la SARL Steel Trading France, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1992, qui, pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises

pour des raisons qui ne lui incombent pas, elle n'est pas concernée par l'action engagée par OCEAN contre elle.

La confiscation des biens servant à masquer la fraude pourrait dès lors être considérée comme une privation de biens.

statuant comme elle a fait, tout en constatant que le voiturier avait ignoré la valeur de la marchandise transportée, la cour d'appel a violé l'article 1150 du code civil ; 3°/ que la faute lourde est

co-assureurs d'exercer une action directe contre HELVETIA, assureur de GROUPE TRANSIT PHOCEEN ; que le fait que la créance à l'encontre de GROUPE TRANSIT PHOCEEN soit éteinte ne les prive pas de la possibilité

[L] depuis plus de 30 ans et confirme son activité commerciale : « je peux dire qu'il fait des services au buffet chaud et qu'il s'occupe donc de servir les clients, les renseigner.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de son action en contrefaçon formée contre Monsieur Y... et Madame Z... ; AUX MOTIFS QUE « pour revendiquer