de motifs à ceux de l'ordonnance déférée, constaté l'extinction de l'action publique du chef de délit d'usure et dit n'y avoir lieu à suivre de ce chef ; "aux motifs " qu'aux termes de l'article L.

interrompue par l'action de MM.

trésorerie de la société Crédit touristique et des transports (C2T) ; que les obligataires des tranches concernées ont lors de l'assemblée générale du 27 juin 1995 refusé de ratifier les opérations de substitution

Y... et Mme X..., agissant en leurs qualités respectives d'administrateur judiciaire et de "mandataire liquidateur" des sociétés ont engagé une action contre les dirigeants sociaux, le CEPME et la Caisse

Y... et à la société Marven parfumerie la quasi-totalité des actions composant le capital de la société Parfumerie Bernier, qui exploitait un fonds de commerce de parfumerie ; que les sociétés Chanel et

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été judiciairement condamnés à exécuter leur engagement de cautions au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Manche, en substitution

ayant été introduite par le parquet le 22 juillet 2015 soit antérieurement à la loi nouvelle, elle continuait à être régie par la loi ancienne ; qu'en permettant la substitution de la Ville de Paris au

[L], avec faculté de substitution, l'intégralité de leurs actions dans le capital de la société par actions simplifiée Mauger Gaz Médicaux (la société Mauger).

marchandises par route ; que, par acte du 19 juin 1998, cette société a assigné la société Martin en paiement de frais supplémentaires de transport ; que la société Martin a invoqué la prescription de l'action

'article 1165 du code civil ; Mais attendu que si un plan de cession des actifs d'une entreprise en redressement judiciaire est arrêté au bénéfice d'une société avec faculté de substitution

de mandataire, du mandat inclus dans le contrat de crédit-bail, qui excluait précisément toute faculté de substitution, et par lequel les bailleresses avaient délégué à la SCI Bellevue la maîtrise d'ouvrage

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré coupable des « faits de banqueroute : détournement de tout ou partie de l'actif ; commis depuis le 26 octobre 2014 à 8h00 et jusqu'au 1er avril 2015

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Fiducial private security, société par actions

-2 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'abrogation de la loi pénale et, en conséquence, de déclarer l'action

Z... a assigné les consorts A... en substitution et paiement de dommages et intérêts ; Attendu que M.

Z... et de faire prononcer la nullité de la vente de terres agricoles conclue entre eux et qu'ils estimaient avoir été faite en violation de leur droit de préemption et de constater leur substitution dans

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en tant qu'il est dirigé contre le chef du dispositif qui déclare irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité des emprunteurs fondée sur le

d'elles, par voie d'action oblique, dans la demande reconventionnelle en responsabilité contre la banque ; Attendu que M.