Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 mai 2019), la société FG Portfolio Limited (la société Porfolio), créancière de la société Seic, a saisi un tribunal de grande instance d'une action en responsabilité

le tribunal ; qu'en l'absence d'appel par le ministère publie de la relaxe du prévenu et de demande de M. et Mme Y..., devant les premiers juges, tendant à l'application de l'article 470-1 précité,

Les époux X... se prévalent des articles 682 et 691 du Code civil ont saisi le Tribunal d'Instance de NOGENT LE ROTROU le 28 octobre 1995, pour se faire reconnaître un droit de passage sur certaines parcelles

du 19 mai 1998, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre les a déboutés ; que par assignation au fond devant le tribunal de grande instance délivrée à M.

Par acte du 8 septembre 2003, les consorts X... ont assigné la SCI DE PROVENCE devant le Tribunal d'Instance de Digne Les Bains, sur le fondement de l'article 1264 du Code Civil, aux fins de faire juger

    La procédure pénale engagée contre le requérant Le 12 décembre 2006, le requérant fut traduit devant le tribunal pénal d’instance de Kartal, lequel ordonna la mise en liberté provisoire du

Les parties renoncent définitivement et irrévocablement à toute demande, réclamation, instance, recours ou action l'une à l'encontre de l'autre pour des faits se rapportant, notamment, au désaccord tel

    Première procédure relative au droit de visite du requérant En 2000, le requérant introduisit une action devant le tribunal de première instance de Cluj-Napoca, demandant l’octroi d’un droit

Y... ont fait assigner en réparation de leur préjudice, devant le tribunal de grande instance de Paris, par actes d'huissier des 16, 18, 22 et 24 août 1995, la société Capa press, producteur du film, les

X... et portant sur les questions prescrites par le jugement ainsi que sur une résolution relative à la cession aux actionnaires qui en feraient la demande de 3 427 actions de la société Socnat détenues

-37 du Code de la consommation, les actions engagées devant le tribunal d'instance doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ; Attendu que la

X... a réitéré son action devant le tribunal de grande instance de Paris ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de considérer que M.

d'instance de Saint-Pierre de la Réunion ; Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par M.

C..., géomètre-expert, a été désigné en qualité d'expert judiciaire par un tribunal d'instance dans une action en bornage opposant I...

Par acte du 27 avril 2015, la société CIFRAA a, sur le fondement de l'offre acceptée de prêt, fait assigner la société en paiement des sommes empruntées devant un tribunal de grande instance. 6.

pour faux à l'encontre de François Y..., ce qu'il avait d'ailleurs toujours la possibilité de faire après que le jugement déféré ait été rendu ; que le prévenu a choisi d'introduire tardivement une action

          Le 2 novembre 1987, le requérant, avec d'autres candidats réfugiés politiques, a introduit une action devant le tribunal de 1ère instance de Liège en vue

l'exequatur en France pour pouvoir suspendre valablement les poursuites individuelles ; que la demande d'exequatur doit en principe être formée devant le tribunal de grande instance par assignation et