; qu'il est reproché à la cour d'appel, dans un premier moyen, d'avoir qualifié le SOK de simple association, dont la dissolution pouvait être demandée par tout intéressé sur le fondement de la loi du

Le 13 décembre 1990, les requérants intentèrent contre des particuliers une action visant la dissolution et le partage de la copropriété des biens immeubles.

[U] et [B] de céder leurs actions à la société IT&M en cas de rupture de leur lien d'affaires. 2.

En septembre 2002, l’avocat de l’Etat, au nom du gouvernement espagnol, engagea devant le Tribunal suprême une action tendant à la dissolution des partis politiques Herri Batasuna et Batasuna au motif

juillet 1978 aux sociétés civiles pour les soumettre à la loi commune subordonnant la jouissance de la personnalité morale à la formalité de l'immatriculation ; que cette discussion est indifférente à l'action

Suivant convention du 26 août 2004, Atlantique Telecom, elle-même filiale à 100% de Etisalat, a cédé à la société de droit burkinabé Planor Afrique, partie des actions (110.000 sur 237.500 actions soit

Y..., a décidé la dissolution anticipée de la société dont les éléments d'actifs ont été cédés à la société Les carriers du Grésivaudan, ensuite constituée entre les cinq autres associés; Attendu que

; Le 2 septembre 2002, l’avocat de l’Etat, au nom du Gouvernement espagnol et pour faire suite à l’accord adopté par le Conseil des ministres le 30 août 2002, engagea devant le Tribunal suprême une action

Civil proceedings for dissolution of co-ownership On 11 February 1993 the applicant lodged an action for the dissolution of a co-ownership.

Ainsi, la dissolution des partis exige la réitération ou l’accumulation d’actions démontrant de manière irréfutable une conduite en rupture avec la démocratie et portant atteinte aux valeurs constitutionnelles

Seuls des événements futurs et certains peuvent constituer le terme d'un contrat, ce que ne sont pas les éventuelles dissolution anticipée ou prorogation de la société [O], ou la cession de ses actions

s'agisse de faire application de l'article 24 du règlement (UE) du 12 décembre 2012 ou de l'article 22 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, la règle de compétence est identique relativement aux actions

prononcer sa dissolution, alors, selon le moyen, que la dissolution d'une association ne peut être judiciairement prononcée que si celle-ci est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire

  On 2 November 1993 the Principal Public Prosecutor brought an action for the dissolution of the DEP on the ground that it had infringed constitutional principles and the Law on Political Parties

D...désigné gérant ensuite de la décision des premiers juges n'ont plus d'objet et Mme Y... sera déboutée de sa demande de désignation d'un administrateur provisoire avec mission d'administrer activement

Il résulte du premier de ces textes que la cession d'actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l'accord des deux époux. 8.

HÔTEL [Localité 4] après avoir fait l'objet d'une dissolution par anticipation à compter du 21 février 2013 à la suite de la réunion de toutes les actions entre une seule main en vertu de l'article 1844

[F] était en droit de demander la dissolution de la SCI, que s'était substituée à cette société à durée déterminée une société en participation à durée indéterminée, en l'absence de pacte social venant