Un comité de coordination, composé des membres du comité d'orientation intervenant en matière de lutte contre la traite des êtres humains, suit la mise en œuvre des actions nationales contre la traite des êtres humains.

Article ANNEXE

—

Toutefois, l'association peut également poser des questions écrites pour le compte des adhérents dont elle élabore les déclarations fiscales. Les questions, de caractère individuel, doivent porter sur la situation actuelle de ces adhérents.

Article L213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07

Code de l'urbanisme

contre le titulaire du droit de préemption.

Article L423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40

Code de la justice pénale des mineurs

Aucune poursuite ne pourra être exercée contre les mineurs en matière de crime sans information préalable.

Article L7125-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

La collectivité territoriale de Guyane est tenue de protéger le président de l'assemblée de Guyane, les vice-présidents ou les conseillers ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 23

Arrêté du 21 novembre 1986 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie de Saint-Gobain

Les titres ainsi réservés sont cédés avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5 p. 100 (soit au prix de 294,50 F par action) ou de 20 p. 100 (soit au prix de 248 F par action).

Article 2361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Code civil

Le créancier premier en date dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.

Article R141-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 25

Code rural (nouveau)

Lorsque la vente, l'échange, l'apport en société mentionnés à l'article R. 141-2-1 ou la cession de la totalité des parts ou actions de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole porte conjointement sur des terrains à

Article LO6252-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

Code général des collectivités territoriales

En vertu d'une délibération du conseil exécutif, le président du conseil territorial intente les actions et défend devant les juridictions au nom de la collectivité.

Article L230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

nationale du sport, des fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l'article L. 131-8 et des ligues professionnelles, pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage.

Article 2

—

Le paiement s'effectuera : - pour 50% au moins des actions acquises par chaque caisse régionale de crédit agricole mutuel : au comptant ; - pour le solde des actions acquises : au 15 décembre 1988.

Article L1154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4.

Article Annexe

—

ACCORD DÉROGATOIRE DANS LE SECTEUR DES PNEUMATIQUES Article 1er : Les délais de paiement maximums Les délais de paiement maximums entre : (*) La computation des jours débute à la fin du mois d'émission de la facture.

Article R2333-120-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la requête est dirigée contre l'avis de paiement initial : 1° De la copie de l'avis de paiement du forfait de poststationnement ; 2° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune, de l'établissement public

Article 509

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Code civil

protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit acquis, la renonciation anticipée à l'action en réduction visée aux articles 929 à 930-5, la mainlevée d'hypothèque ou de sûreté sans paiement

Article 2

—

A titre expérimental, et pour une durée de deux ans, ce poste est commercialisé par la direction générale des télécommunications contre paiement d'une redevance de location-entretien dont le montant est fixé à 19 F par mois.

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