semble très aléatoire, primes occultes, travaux monopolisés par une seule entreprise (les pots de vin ne sont pas loin) et faux procès-verbal.

FRACTION D'IMMEUBLE" ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 2 ET 26 DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONVENTION DE CONCESSION, POUR UNE DUREE DE CINQUANTE ANS, DE L'ETABLISSEMENT ET DE L'EXPLOITATION DU PORT

en réparation de l'atteinte portée à cet élément du domaine public ; que le concessionnaire ASF a engagé une action contre M.

propriété intellectuelle, 441-1 du code pénal, 2, 3, 85, 87, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance prononçant la recevabilité de l'action

propriété intellectuelle, 441-1 du code pénal, 2, 3, 85, 87, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance prononçant la recevabilité de l'action

C'est en effet à Genève, dans une holding désormais dissoute, qu'étaient logées les actions au porteur.

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Enez Sun, société par actions

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2002, qui, pour dénonciation calomnieuse, a confirmé le jugement du 27 janvier 1999 l'ayant condamné à 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur l'action

la réglementation protectrice de la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur l'action

P... , des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité, a déclaré irrecevable l'action engagée par elle. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que l'action de Madame G...

Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 25-10.127 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Randstad, société par actions

propriété intellectuelle, 441-1 du code pénal, 2, 3, 85, 87, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance prononçant la recevabilité de l'action

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2003), que Petar X..., salarié de la Mutualité fonction publique (MFP) de 1966 à 1994, a été employé au Centre médico-chirurgical de la Porte

, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, ainsi que 588 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le cessionnaire d'actions

X... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en recouvrement des cotisations portant sur les deux premiers trimestres de l'année 2009

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Centre communal d'action

; "alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la Cour et le jury auraient dû être interrogés sur le point de savoir si l'accusé avait le dessein formé avant l'action