AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200553
3 juin 2021
3 juin 2021
, Mme [S] [H] ; qu'en subordonnant toutefois la restitution de cette somme indue à la condition relative au montant minimum de l'actif de la succession, qui n'était pas applicable à cette
Source officiellePage 9 sur 941
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00127
13 mars 2024
13 mars 2024
à la durée de conservation des titres, au motif que ledit article ne mentionne en aucune façon que la condition relative à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou
Source officielle