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18 814 résultats pour « actions relatives à la filiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200553

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

, Mme [S] [H] ; qu'en subordonnant toutefois la restitution de cette somme indue à la condition relative au montant minimum de l'actif de la succession, qui n'était pas applicable à cette

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00127

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

à la durée de conservation des titres, au motif que ledit article ne mentionne en aucune façon que la condition relative à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200375

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Par un arrêt du 16 février 2017, une cour d'appel a partiellement infirmé ce jugement en déclarant leur action irrecevable pour cause de prescription et a joint les procédures relatives au partage des

Source officielle
CC

cr

évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Didier X

61372625cd58014677423497

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Patricia, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Sandrine Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100978

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

tendant à l'établissement d'une filiation ou la contestation d'une filiation ; que l'action du ministère public déniant la nationalité française à une personne physique au motif qu'elle ne rapporte pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200728

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l'avantage résultant d'attributions gratuites d'actions s'entend de l'attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires au terme de la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02044

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

X... aux décisions relatives au lotissement Bellevue, participation à la révision du PLU rendant constructible un terrain acquis par un de ses fils, contrats signés avec l'entreprise d'informatique de

Source officielle
CC

cr

Miroslav X..., a dit n'y avoir lieu à suivrec/Mihajlo Y

61372604cd5801467742251d

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

bonnes conditions avec son entourage dont le mis en examen faisait partie ; que l'analyse du contenu des messages écrits par la jeune fille à ce dernier, qui établit qu'ils ont, pour la plupart d'entre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00350

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[L] [U] devant le tribunal correctionnel des chefs d'agressions sexuelles aggravées par la circonstance qu'il exerçait une autorité sur les victimes, les deux filles aînées de sa compagne, et, pour partie

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425fdf

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

condamnée à une peine d'un mois d'emprisonnement, décernant à son encontre mandat de dépôt ; "aux motifs qu'au vu des éléments du dossier, la cour d'appel, s'appropriant l'exposé des faits tels que relatés

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00741

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

du marché des droits de diffusion relatifs aux films EOF de catalogue.

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TJ

Chambre civile 1

69c451f8cdc6046d47f4c17b

T. Judiciaire

24 mars 2026

24 mars 2026

L’alinéa 2 de l’article 310-3 de ce code prévoit que « […] la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action ».

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00990

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) relatif aux mouvements suspects constatés sur les comptes bancaires de la famille D...

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:261

CJUE

2 avril 2020

2 avril 2020

#Constantin Film Verleih GmbH contre YouTube LLC et Google Inc.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101341

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

celui-ci (...) ; 2- Parallèlement à cela nous vous proposons pour votre intervention filmée : une rémunération supplémentaire de $5 000 par inventeur filmé.

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CC

comm

6137224dcd580146773fbd61

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

X... a également déposé, le 21 janvier 1987, une demande de brevet européen relative à la même invention pour l'Autriche, la Suisse, l'Allemagne et l'Italie ; que M.

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TJ

1ère Chambre

683a09d717147355d7afe352

T. Judiciaire

30 mai 2025

30 mai 2025

a attribué à Mediapro Sport France cinq des sept lots commercialisés pour les droits de retransmission relatifs à la ligue 1 et deux des quatre lots commercialisés pour les droits de retransmission relatifs

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CC

cr

été ouvertec/M. N

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03157

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

N... relativement aux agissements sur sa fille ; que l'expert formulait en outre l'hypothèse selon laquelle l'importante culpabilité d'avoir subi un acte délictueux était susceptible de favoriser une possible

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CC

cr

ès relaxe des prévenus, dans la procédure suiviec/Jean-François A

61372679cd58014677425d8b

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'en ce qui concerne l'imputation d'être le chef de file

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01311

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[U] [E] et de Mme [Z] [S] qui avait porté plainte contre lui le 24 juin 2005 à [Localité 3] pour des faits de harcèlement, et d'autre part, de deux actes de naissance sans filiation dont l'un en provenance

Source officielle