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88 584 résultats pour « activité concurrente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0de9ba5988459c5089c

Cassation

3 mai 1984

3 mai 1984

PLACIER ET DEMISSIONNAIRE LE 22 NOVEMBRE 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYEUR DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE CONTRACTUELLE DE NON CONCURRENCE

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00845

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

disciplinaire lorsqu'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que le devoir de loyauté inhérent au contrat de travail interdit au salarié d'exercer une activité

Source officielle
CA

Chambre sociale

6285e17f6a1876057df5d566

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il ajoute que le constat d'huissier dressé à la demande de l'employeur ne permet pas de déduire qu'il se livrait à une activité professionnelle ; que la preuve d'une activité concurrente n'est pas rapportée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00759

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

de son ancien employeur ; qu'ainsi, ni la création le 3 août 2011 par Monsieur J... de la Société SNHS, exerçant une activité concurrente de celle son ancien employeur, la Société [...], ni la circonstance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210330

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

[W] que la société Akens se livrait à une activité concurrente de la sienne, que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10146

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

les 04, 06 et 07 mars 2014, les sociétés Cycloville, Cycloville Lyon et Cyclobalade devaient, au plus tard le 17 mars 2014, cesser d'utiliser le mot cycloville dans l'exercice d'une activité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68709e3e7c3ffdb9560b0817

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elles soutiennent en substance : Que la société Klein, créée par la société [H] pendant la période d'application de la clause de non-concurrence, exerce une activité concurrente tant au niveau de la

Source officielle
CC

soc

6079b1849ba5988459c526af

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande introduite devant la formation de référé du conseil de prud'hommes par Mme Y..., qui exploitait un salon de coiffure, tendant à la cessation de l'activité

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69cf4e11cdc6046d47f17422

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[X] a bien exercé une activité concurrente de celle de la société Build BTP. Sur la clause de non- concurrence M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201959

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

O... a indirectement pris une participation dans une société ayant une activité concurrente à celle des trois sociétés mentionnées au protocole ; que cela constituait un acte autorisant les sociétés D.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00782

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale ; Attendu qu'après avoir cédé le contrôle de la société par actions simplifiée LBDI, ayant pour activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10343

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

de son contrat de travail, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou d'exercer sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente à celle de son ancien employeur, et la contrepartie de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00844

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

commune, dans les deux contrats passés par Monsieur X... à la même convention collective de la métallurgie sont insuffisantes pour établir ou dénier à elles seules l'existence entre les deux sociétés d'activités

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00440

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

X... à exercer une activité concurrente de celle de la société Chronotec, l'arrêt constate que les statuts de cette société ne prévoient que la consultation écrite des associés pour les décisions autres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01985

Cassation

26 novembre 2008

26 novembre 2008

litige ; 2°/ qu'il soutenait expressément que la société H2G a pour objet exclusif la représentation en France de la société Atag ; qu'en affirmant "qu'il n'est pas contesté" que cette société a une activité

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CC

comm

613721cfcd580146773f7928

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

Antoine X... s'était engagé à céder l'usage de son nom patronymique à une autre société exerçant des activités concurrentes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2ec9fcdc6046d476ded48

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

deux ans à compter de la signature de l'accord, de participer, directement ou indirectement, à une activité concurrente à celle de [Localité 1] dans le département de la Marne.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6033ae3b1737c6622a6ca373

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Monsieur [L] [O] s'engage en particulier à ne pas être le gérant, PDG, administrateur ou autre de toute société ayant une activité concurrente ou non de la société Kan Prim.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10945

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

« l'entretien, la réparation de tuyauterie, sprinkler, system d'incendie », c'est à dire une activité concurrente de celle de la société Airess ; que pour tenter de justifier de ce qu&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10638

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Y... se soit livré à une quelconque activité concurrente de celle de son entreprise ou ait communiqué aux représentants de la société Manuart une quelconque information confidentielle au détriment de la

Source officielle