Codes de loi français

Article 4

ressortissants de la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce : - les marins du commerce relevant du régime d'assurance des marins institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ; - les anciens marins professionnels sans activité

Article D717-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 99

Elle vise également à s'assurer que les activités du service de santé au travail en agriculture s'effectuent dans le respect de l'impartialité et de la confidentialité vis-à-vis des entreprises agricoles cotisantes, de leurs salariés et des non-salariés

Article L114-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 96

Les travailleurs salariés ou non-salariés qui exercent une activité en France tout en relevant de la législation de sécurité sociale d'un Etat autre que la France ou, à défaut, leur employeur ou son représentant en France doivent tenir à la disposition

Article D723-229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34

Les frais de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole, diminués, le cas échéant, des recettes annexes liées à ces activités, sont financés à due concurrence par des dotations

Article L312-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 38

CATÉGORIE FISCALE ACTIVITÉS POUR LES BESOINS DESQUELLES PUISSANCE SOUS LAQUELLE L'ÉLECTRICITÉ Ménages et assimilés Activités non économiques Inférieure ou égale à 250 kVA Activités économiques Inférieure ou égale à 36 kVA Petites et moyennes entreprises

Article 6

Les épreuves de l'examen de contrôle sont subies devant un jury national composé ainsi qu'il suit : Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire, président ; Un professeur des universités ou un maître de conférences chargé d'un enseignement

Article L124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42

Les stagiaires accèdent aux activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés.

Article D354-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

salariée.

Article 1

et en dehors de leur activité principale, au moins trois demi-journées par semaine dans deux activités de la liste figurant en annexe ou au moins quatre demi-journées dans une activité de la même liste.

Article L742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 91

Les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 742-1 qui adhèrent à l'assurance volontaire peuvent, pour les périodes durant lesquelles ils ont exercé, depuis le 1er juillet 1930, une activité salariée hors du territoire

Article R762-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31

Toutefois, lorsque le travailleur a formulé sa demande avant son départ de France, l'adhésion prend effet à la date où débute son activité salariée à l'étranger.

Article L5132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

disposition auprès des employeurs mentionnés à l'article L. 2211-1 dans les conditions suivantes : 1° La mise à disposition n'est autorisée que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire ; 2° La durée totale des mises à disposition d'un même salarié

Article L646-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 34

conditions prévues aux articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 sur la part des revenus d'activité professionnelle tirés : 1° Des dépassements mentionnés au 18° de l'article L. 162-5, à l'article L. 162-5-13 et au 1° de l'article L. 162-14-1 ; 2° Des activités

Article R2312-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont à la charge des entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu'elles emploient.

Article R7331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46

La coopérative d'activité et d'emploi assure un accompagnement individuel de chaque entrepreneur salarié en vue de favoriser le développement de son activité économique.

Article L3142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

Le salarié bénéficiant des droits prévus aux articles L. 3142-6 à L. 3142-8 ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.

Article 9-3

Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le grade d'agent de maîtrise, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié, sont classées

Article L5122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 58

Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l'ensemble des actions et de la formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 réalisées notamment dans le cadre du plan de

Article L653-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76

déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes ou de sa formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer cette activité

Article D731-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 95

La cotisation minimale d'assurance invalidité prévue au premier alinéa de l'article D. 731-89, due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée