supposer même que le salarié n'ait pas incité ses collègues de travail à ne pas respecter l'obligation de se munir de l'attestation de présence exigée par le décret n° 99-752 pour l'exercice de leur activité

prévues par les paragraphes 2 et 11 de l'article R. 143 2 du code du travail alors applicable, et une fiche annexée au bulletin de salaire comportant la nature et le montant de la rémunération de l'activité

Y..., qui exerçait une activité de courtier en assurances, a nommé M. X... en qualité d'administrateur ; que le jugement du 17 avril 1992, qui a arrêté le plan de cession partielle des actifs de M.

convention collective nationale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, de surcroît, qu'en ne tenant compte, pour estimer irrégulière l'activité

domicile soit faite sur le territoire de la ville où siège le tribunal, à l'exclusion de toute autre commune ; que si les avocats du barreau de Paris peuvent, du fait de la multipostulation, exercer leur activité

juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que l'absence d'augmentation de la rémunération n'était pas liée à ses activités

commerciales avec la société Elcowa et lui trouver le plus vite possible un remplaçant dans le domaine de la fabrication de produits de détention de métaux pour que son employeur puisse maintenir son activité

d'ouvrière agricole-trayeuse de la salariée au service de l'employeur contractuellement convenues entre eux que cette activité ne représente qu'un temps partiel, d'une durée par ailleurs indéterminée

expertises est bien supérieur à celui de l'activité formation, il souligne que depuis 2002, l'activité formation représente de façon constante plus de 65 % de l'activité totale de l'association et donc

, accepte de se livrer à d'autres activités, quelle qu'en soit la nature, pour le compte d'un ou plusieurs de ses employeurs ; qu'en retenant dès lors, pour exclure la qualité de VRP de M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2020, la SAS Société d’Activité Métallière, représentée par Me Alexander, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal

lui payer diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire mensuel minimum garanti et activité

Pour l'exercice de cette dernière activité, qui représente environ 70 % de ses recettes et constitue donc la principale activité de l'association, celle-ci fait appel à des moniteurs de ski dont il n'est

TREILLE (SARL), [Adresse 1] N° RCS 790 083 448 2012 B 1169 FABRICATION, VENTE EN GROS OU AU DETAIL DE TOUS PRODUITS CRUS OU CUITS DE BOULANGERIE, PATISSERIE, CHOCOLATERIE, GLACES, SANDWICHERIE ET ACTIVITES

, ont accepté de se livrer à d'autres activités, quelle qu'en soit la nature, pourvu qu'ils les exercent pour le compte d'un ou plusieurs de leurs employeurs, de sorte que viole ce texte l'arrêt attaqué

avaient été faites ; qu'à supposer même que ce document ne pût être assimilé à un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel ne pouvait estimer qu'il n'était pas établi que le salarié eût une activité

La MGEFI soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la perte de ce marché en sa qualité de titulaire sortant la prive d'une activité qui représente 92% de son chiffre d'affaires

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Ghesquière Equipement, qui exerce une activité de représentation commerciale