au régime d'assurance chômage pour tous ses agents non titulaires ou non statutaires ; que cette convention d'adhésion, conclue le 9 juin 1992 à effet du 1er juillet 1992 pour une durée de six années

d'Algérie à la citoyenneté française ne peut être rapportée que par la production d'un décret ou d'un jugement d'admission au statut civil de droit commun. 6.

société Hôtel Régina Paris (la société), en qualité d'assistant maître d'hôtel ; qu'après avoir refusé une modification de son contrat de travail, il a accepté la proposition d'adhésion

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 septembre 2020.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 septembre 2020.

syndical au comité d'établissement de la société Acome, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'une section syndicale en voie de formation est suffisamment établie par la preuve de l'adhésion

Elle communique diverses pièces pour compléter son dossier, et notamment le justificatif de l'adhésion au réseau l'Egal, en novembre 2023, d'une collègue de sa gérante. Réponse de la Cour 4.

de la personne, dûment constaté par un certificat médical datant de moins de quinze jours avant la décision d'admission constatant l'état mental de la personne malade, indiquant les caractéristiques de

Y..., représentant des créanciers, une créance privilégiée représentant les impôts sur le revenu, ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; qu'il a demandé son admission à titre provisionnel en raison

l'appartenance au personnel du groupe DNEL, n'était pas remplie ; et alors que, d'autre part, la juridiction d'appel n'a pas légalement justifié sa décision faute d'avoir recherché si, en signant un bulletin d'adhésion

protégé par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en affirmant que le fait de subordonner l'octroi d'un tarif préférentiel, concernant la redevance des droits d'auteur, à l'adhésion

X..., manifestant ainsi clairement et sans équivoque sa volonté d'adhérer à la CNBPI; que l'adhésion volontaire d'une entreprise à une convention collective emportant obligatoirement l'application de cette

[P] fait grief à l'arrêt du 29 mars 2011 de dire qu'il a commis une fausse déclaration intentionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que le bulletin d'adhésion du 25 septembre 2004 n'est qu'une suite

déclaré coupable d'escroquerie pour avoir fait passer dans la presse diverses annonces considérées comme mensongères et avoir obtenu grâce à ce procédé et à la promesse de diffuser un clip vidéo, l'adhésion

contrat de prêt servant au financement de prestations de services ; que dès lors la cour d'appel, en se fondant notamment sur cette stipulation afin de juger que le contrat de prêt et le contrat d'adhésion

Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant un taux significatif d'adhésion de six pour cent du syndicat Sud nettoyage sans le comparer à celui des organisations

aussi grief à l'arrêt d'avoir admis le bien-fondé de la décision de l'URSSAF réintégrant dans l'assiette des cotisations le montant du remboursement à certains cadres de l'entreprise du coût de leur adhésion

aussi grief à l'arrêt d'avoir admis le bien-fondé de la décision de l'URSSAF réintégrant dans l'assiette des cotisations le montant du remboursement à certains cadres de l'entreprise du coût de leur adhésion