; * JUGER qu'aucun des éléments placés sous séquestre, qu'il ait été collecté dans les locaux d'[O] ou chez Mme [V], ne pourra être remis à FAO CONSULTING avant le prononcé d'une décision définitive

pourvoi formé par : - LA SOCIETE BESSET, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VALENCE, en date du 7 juillet 2006, qui a autorisé l'administration

qu'elle devait en vertu du contrat d'édition de ces oeuvres, dans l'attente d'un accord amiable ou d'une décision du juge du fond quant à la validité desdits accords, et que les demandes de mainlevée du séquestre

les pourvois formés par : - LA SOCIETE X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PRIVAS, en date du 7 juillet 2006, qui a autorisé l'administration

d'un prix de base payable comptant, un complément de prix dont le montant dépendait des dégrèvements que la société Midial pourrait obtenir par référence aux redressements fiscaux notifiés par l'Administration

documents comptables obligatoires ; qu'il convient de relever qu'après le contrôle le prévenu a persisté dans ses errements notamment en s'abstenant de déposer des déclarations de TVA pour le premier semestre

l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer sur sa plainte du chef de mise en danger de la vie d'autrui et s'étant déclaré incompétent des chefs de dénonciation calomnieuse, arrestation et séquestration

X... a été mis en examen le 3 septembre 2017 pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de mineure de quinze ans. 3.

A titre subisidiaire, la société Gestion Transactions Immobilières sollicite être autorisée à séquestrer les fonds de 46.393,41 euros.

, et ses administrateurs, qui, eux, ne sont pas actionnaires, n'ont aucun pouvoir réel, pouvoir de gestion et d'administration appartenant au seul donneur d'ordre, en l'occurence Michel A... ; que la présence

X... étant désigné en qualité d'administrateur ; que la société Colas a assigné la société Thomson et M.

des Douanes à lui restituer la somme de 14 808,44 euros, au titre des droits en principal indûment perçus par elle pour la période du second semestre 1992, alors, selon le moyen : 1 / qu'il faisait

caducité encourue pour n'avoir pas consigné dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'administration

caducité encourue pour n'avoir pas consigné dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'administration

caducité encourue pour n'avoir pas consigné dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'administration

caducité encourue pour n'avoir pas consigné dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'administration

caducité encourue pour n'avoir pas consigné dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'administration

des Douanes à lui restituer la somme de 278 329,37 euros, au titre des droits en principal indûment perçus par elle pour la période du second semestre 1992, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il faisait

caducité encourue pour n'avoir pas consigné dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'administration

caducité encourue pour n'avoir pas consigné dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'administration