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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2 e chambre civile
627a0142dd6bd9057dc56c62
5 mai 2022
5 mai 2022
) - Infirmer l'ordonnance rendue le 16 décembre 2020 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, Statuant à nouveau, - Ordonner l'admission au passif de la procédure de liquidation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00911
1 octobre 2013
1 octobre 2013
l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément aux articles L. 621-105 ancien et R. 624-7 du code de commerce, en matière contentieuse et notamment, en matière de vérification et d'admission
Source officielleCour d'Appel
6253c98cbd3db21cbdd889ef
11 octobre 2006
11 octobre 2006
---==oOOEOo==--- LA COUR ---==oOOEOo==--- Par ordonnance en date du 25 novembre 2005, Monsieur le juge commissaire à la liquidation de L'EURL DU CENTRE a ordonné l'admission au passif de la liquidation
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b2ae
3 février 1970
3 février 1970
DES DOUANES QUE "LES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREES, QUI ONT ACQUITTE POUR UN TIERS LES DROITS, TAXES OU AMENDES DE DOUANE, SONT SUBROGES AU PRIVILEGE DE LA DOUANE"; ATTENDU QUE, POUR REFUSER L'ADMISSION
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59cda
29 mai 2001
29 mai 2001
taux légal à compter du 5 juin 1992, du fait de la défaillance du débiteur principal en liquidation judiciaire et d'avoir, à tout le moins, refusé de surseoir à statuer, alors, selon le moyen, que l'admission
Source officiellecomm
613723c9cd5801467740e1db
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Entenial venant aux droits de la banque La Hénin de ce qu'elle reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que la banque La Hénin (la banque) fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'admission
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbba
21 avril 1977
21 avril 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 FEVRIER 1975), L'ADMINISTRATION DES IMPOTS (LE TRESOR) A PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT
Source officiellecomm
613722eccd58014677403470
1 juillet 1997
1 juillet 1997
ayant rejeté la demande en relevé de forclusion, prononce l'admission au passif du débiteur de la créance en cause; qu'en ordonnant en l'espèce, outre le relevé de forclusion de la créance du Crédit national
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00465
1 avril 2008
1 avril 2008
et de 21 672,01 euros en principal, outre intérêts, l'arrêt retient que la créance de la banque a fait l'objet, en application des dispositions de l'article 73 du décret du 27 décembre 1985, d'une admission
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fb4
9 septembre 1999
9 septembre 1999
Attendu que celle-ci, dans ses conclusions d'appel, a sollicité l'admission de sa créance au passif ; que cette prétention n'a pas été discutée par les parties intimées et se trouve justifiée, quant au
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5f0
9 septembre 1999
9 septembre 1999
lui a pas été valablement notifié à l' adresse de son agence de Sourdeval alors que son siège social se trouve à Saint Lô ; Elle en déduit que la forclusion ne lui est pas opposable et sollicite l' admission
Source officiellecomm
6079d3679ba5988459c59069
7 juillet 1987
7 juillet 1987
(les emprunteurs) ont été mis en liquidation des biens ; qu'après admission de sa créance au passif de la liquidation des biens, la société Sofal a, le 11 juillet 1983, délivré commandement à fin de saisie
Source officiellecomm
613723d6cd5801467740ecb8
11 décembre 2001
11 décembre 2001
porté caution solidaire du remboursement des prêts consentis par la société SOFREA à la société Pharmalandes, demande la cassation de l'arrêt attaqué (Pau, 3 juin 1998) qui a confirmé l'ordonnance d'admission
Source officiellecomm
613724d1cd580146774189c8
5 décembre 2006
5 décembre 2006
exécutoire sert de fondement à l'action en paiement de la créance qu'il mentionne, la prescription est celle de l'action en justice et non celle de l'exécution d'un titre exécutoire et une décision d'admission
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb28
13 décembre 1976
13 décembre 1976
DE CETTE DERNIERE SOCIETE, LA SOCIETE FLAMAND L'A ASSIGNE EN LIVRAISON DE LA MARCHANDISE QUI LUI AVAIT ETE VENDUE LE 7 JUILLET 1972, QU'ELLE A PAR LA SUITE RENONCE A CETTE ACTION ET SOLLICITE SON ADMISSION
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a11
17 février 1998
17 février 1998
partie du groupe Bonmort, la société Poussard, fournisseur de travaux publics, a fait opposition au paiement des sommes restant dues à ces sociétés pour des marchés de travaux publics et a été admise au passif
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00209
23 mars 2022
23 mars 2022
missions d'ores et déjà prévues par le contrat s'établissant à un montant de 6 092,50 euros HT (article 2.8 des conditions particulières du contrat) ; que la société Fiduciaire JF Pissettaz demandait l'admission
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4ec
18 janvier 1972
18 janvier 1972
DE SA DEMANDE D'ADMISSION AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TELESON POUR LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE CHIROGRAPHAIRE ET DE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXPERTISE, AUX MOTIFS QUE LA MODIFICATION
Source officiellecomm
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme X
6137242fcd58014677413542
10 mars 2004
10 mars 2004
cautions solidaires en faveur de la société Yacco de la bonne fin de ce contrat ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Yacco a déclaré sa créance au passif
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00309
10 juin 2026
10 juin 2026
La banque fait grief à l'arrêt de limiter l'admission au passif de la procédure collective de la débitrice à la somme de 3 050,80 euros outre intérêts au taux de 1,80 % + 3 points l'an jusqu'à complet
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