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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
662b43dafe25450008314a00
25 avril 2024
[U] [D] [C] née le 06 août 1965 à [Localité 15] [Adresse 3] [Localité 9] M.
Chambre Commerciale
64bb73420d42fcd969e7cecf
21 juillet 2023
-1, R. 311-5 et 322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 901 et 918 du code de procédure civile, de : - annuler la déclaration d'appel du 9 novembre 2022 comme comportant une adresse
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00524
25 mars 2015
notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'a pour but que de prévenir toute contestation sur la date et la réalité de celui-ci ; que la notification à une adresse
1ère Chambre
652f7928b053208318995b9a
17 octobre 2023
[N] avait adressé le 30 juin 2020 un courrier recommandé à Mme [Y] à son adresse actuelle qui est la même depuis 2016, [Adresse 14] à [Localité 10]. La demande de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00926
8 octobre 2013
reçue du contribuable, dû parfaire sa connaissance de l'adresse du contribuable en faisant procéder à une enquête ; que, nonobstant le fait que la première mise en demeure ait été adressée au siège social
Pôle 2 - Chambre 5
603629fff3ea8c8cfd165239
8 décembre 2015
1] [Adresse 1] Représenté et assisté par Me Didier MARUANI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0493 INTIMÉES CPAM [Établissement 1] [Adresse 2] [Adresse 2] n'ayant pas constitué avocat
1ere Chambre Section 1
6791dcc4de5aa0323224da16
22 janvier 2025
SALVAGIOTTI ET FILS [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Christophe MARCIANO, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [T] [E] [Adresse 4] [Localité 1] Madame [B] [L]
2 e chambre civile
62678d25189ce3057d201c48
21 avril 2022
telle qu'elle s'affichait sur le site Internet, il a constaté de multiples problèmes, notamment le fait d'indiquer pour son exploitation une adresse inexacte, [Adresse 7] au lieu de [Adresse 2]
Pôle 5 - Chambre 6
603671f4c223cf12e86ff2b5
22 octobre 2015
1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Francine HAVET, avocate au barreau de PARIS, toque : D1250 INTIMÉE Société UBN RCS de PARIS sous le n°382 312 700 Prise en la personne de
Pôle 2 - Chambre 2
603484d020354272520cea00
24 novembre 2016
1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] Représentée et assistée par Me Maxence AUDEGOND, avocat au barreau de PARIS, toque: K0170 INTIMÉ Monsieur [D] [G] [Adresse 2
Chambre civile 1-5
65b36ed38c0355000835f7f9
25 janvier 2024
3] alors que l'adresse de la société TORRES est le [Adresse 3]' (sic).
Chambre 4-8
63d0d55281a7b805de12b3ca
24 janvier 2023
Sur le bien-fondé du recours - si l'organisme de sécurité sociale n'a pas pu effectuer le contrôle et a appliqué une taxation forfaitaire, c'est uniquement car elle a adressé les courriers à une adresse
Chambre 3 A
62678cd3189ce3057d201c20
25 avril 2022
de COLMAR) INTIMES : Monsieur [D] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR Madame [Z] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me
Chambre 1-9
627df71b0d41e0057d43e173
12 mai 2022
époux [O] ne se heurtent à aucun délai pour contester le commandement de payer aux fins de saisie vente, les textes n'en fixent pas, ils ne démontrent donc aucun grief d'autant que la vente à cette adresse
3ème Chambre Commerciale
5fca78a8f62ee966728f3514
6 octobre 2020
Sur la régularité des warrants : Le débiteur est la SARL INIZAN PISCICULTURE, dont le siège social ainsi que lieu d'exploitation est situé [Adresse 7].
Pôle 6 - Chambre 7
61630b6142de3d260b99315c
16 février 2012
1] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Hugues DE PONCINS, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1686 INTIMEE Association SOS ENFANTS SANS FRONTIERES [Adresse 2] [Localité 3]
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01265
3 juillet 2013
du travail ; qu'en effet, alors que l'entretien préalable s'est tenu le 16 juin 2008, la lettre de licenciement datée du 10 juillet 2008 a été envoyée le 25 juillet 2008 par la compagnie D.H.L à une adresse
8ème chambre
DTA_2308836_20231220
20 décembre 2023
", il ressort des pièces du dossier que ce retour résulte de ce que le pli a été expédié à une adresse inexacte en ce qui concerne le numéro de bâtiment où réside l'intéressé, de sorte qu'une telle notification
1ere Chambre
63d0d5b381a7b805de12b592
est inexacte (') .
Pôle 5 - Chambre 10
60336402ee8ee115fa4efc2c
26 juin 2017
du trustee indiquée dans ses déclarations relatives à la taxe de 3 % pour les années 2008 et 2009 est inexacte, l'ayant expressément reconnu dans les observations qu'elle a adressées à l'administration
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