à ladite Caisse ; que celle-ci a saisi le tribunal de commerce ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 avril 2004) de lui avoir enjoint de s'affilier à la Caisse et de régulariser

nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'Outre-Mer (CNETP) a assigné la société l'Avenir pour qu'il soit jugé que cette société exerce une activité de travaux publics et doit s'affilier

de celui-ci au régime général français de la sécurité sociale mais son affiliation au régime local, comme c'est la règle, il appartient au salarié de demander éventuellement son affiliation volontaire

Y... d'un certificat E101 attestant de son affiliation au régime de sécurité sociale espagnole n'excluait pas son affiliation au régime de sécurité sociale français et ne faisait pas obstacle, en conséquence

MOTIFS * Sur l'affiliation de M. [C] [T] au RSI : Par jugement du 6 juin 2006, le tribunal de commerce d'Agen a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de M.

Le 27 janvier 2012 la Caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc rejette la demande présentée par Mme [J] [W] de " validation de période d'affiliation à l'assurance vieillesses des parents au foyer

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme V... de sa demande de dommages-intérêts pour non-affiliation

aux termes d'un avenant n° 100 du 27 mai 2011 étendu par arrêté du 23 décembre 2011 ; que la société Sanchez, non adhérente d'une organisation d'employeurs signataire de l'avenant, ayant refusé de s'affilier

X... de son immatriculation au régime général de la sécurité sociale pour la période du 7 août 1985 au 15 juin 1987, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut être statué sur l'affiliation d'un

en 1994 au régime général au titre de l'article L. 311-3, 19°; que la CAMPL a reporté au 1er janvier 1995 la date d'effet de son affiliation, et, considérant que M.

des cotisations qui lui étaient réclamées, Mme Y... a relevé appel du jugement d'un tribunal des affaires de la sécurité sociale qui l'avait déclarée irrecevable en sa contestation relative à son affiliation

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1993), que par un contrat dit d'affiliation, conclu le 4 septembre 1985, pour

X... ; qu'en décidant le contraire, au motif erroné qu'il résultait de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en matière de liquidation judiciaire, que le contrat d'affiliation litigieux

X... au régime général de la Sécurité sociale, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'affiliation de M.

n'avait pas l'obligation légale de l'affilier au régime général de sécurité sociale française.

Il n'en demeure pas moins, que la radiation est justifiée lorsque l'assuré cesse de remplir les conditions pour relever du régime d'affiliation.

X..., régulièrement affilié au 31 décembre 1982 au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1003-7 du

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Jacqueline X..., affiliée au régime des exploitants agricoles en qualité de propriétaire de diverses parcelles situées dans la région de Lannemezan, a fait