commerciaux, qu'ils soient publics ou privés ; que les dispositions du livre II et spécialement celles des articles L. 223-1 et suivants, relatives aux congés annuels, sont donc, en principe, applicables aux agents

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-43.349 et 91-43.350 ; Sur les deux moyens communs aux pourvois : Attendu que la SNCF a effectué, en avril, mai et juin 1989, des retenues d'un montant

X..., de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M.

après chacune de ses modifications, est tenue à la disposition de l'ensemble des agents de la SNCF, par sa diffusion au sein des collections librement consultables de chacun des établissements ainsi que

désormais à SAINTES pour des raisons professionnelles et expose des frais importants pour l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, même s'il ne paie pas le transport du fait de sa qualité d'agent

X..., de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M.

régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié à Lyon (3e) (Rhône), ..., II Sur le pourvoi n° E/91-13.639 formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF

protection de policiers se trouvant fortuitement sur les lieux et sans aucunement répondre à la demande de complément d'information faite par cette même partie civile et tendant précisément à l'audition des agents

est ..., ayant son agence ...

X... de la Plane et un véhicule de la SNCF conduit par son préposé M. B... et dans lequel M. E..., autre agent de la SNCF, était passager; que M. X... de la Plane et M.

s'est blessée ; que la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui avait versé à Mme X... une allocation temporaire d'invalidité, a fait assigner la Société nationale des chemins de fer français (SNCF

remplissait lesdites conditions, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L.1133-1 et L. 1133-2 du code du travail ; 2°/que la nécessité de réduire les charges financières liées au nombre des agents

X..., employé par la SNCF depuis le 23 juin 1965 et devenu agent administratif spécialisé, soutenant ne pas avoir perçu pendant ses congés payés une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir

d'entreprises publiques qui remplissent les conditions exigées pour l'ouverture du droit à pension d'ancienneté, parmi lesquels les agents de la SNCF ; que, sur le fondement de ces dispositions législatives

711-17 et D. 173-2 du code de la sécurité sociale, n'invoquait que des dispositions à valeur réglementaire insusceptibles de remettre en cause les articles 5, 10 et 15 du règlement de retraites des agents

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle un agent de la SNCF a mis à sa charge une amende de 142,50 euros à la suite d'une infraction au code des transports,

  La requête porte sur l’équité et la durée de deux procédures engagées par le requérant, agent de la SNCF mis à la réforme pour inaptitude physique.