Mme B A a été recrutée par le Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives (CREPS) Antilles-Guyane sous contrat à durée déterminée d'un an en qualité d'agent contractuel pour occuper

Mme A, née le 10 janvier 1958, employée au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Saint-Jacques à Rians en qualité d'agent public contractuel à compter

APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. - CHOIX DE LA SANCTION D'UN AGENT PUBLIC CONTRACTUEL [RJ1].

B A, recruté par la commune de Bussy-Saint-Georges comme agent public contractuel à fin d'occuper l'emploi de directeur de la communication, en dernier lieu sous un contrat à durée indéterminée, a été

ayant, en réalité, exercé au cours de la période de validité de son recrutement en qualité d'artiste-chercheur, sous couvert d'un contrat à durée déterminée, de nature purement verbale, des fonctions d'agent

de son ancienneté dans ses fonctions d'agent public contractuel et de son activité professionnelle antérieure et de corriger l'arrêté procédant à sa nomination en tant qu'ingénieur stagiaire, ainsi que

agents contractuels de la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et du corps

agents contractuels de la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et du corps

un motif d’intérêt général ; les agents publics titulaires comme les agents publics contractuels sont exposés au coût de la vie particulièrement élevé dans les territoires d’outre-mer ; la différence

contractuels, ainsi qu'entre les agents contractuels du premier degré, en matière de rémunération ; - l'administration a méconnu le principe d'égalité de traitement entre les agents contractuels du

1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. / Il doit préalablement

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel

hospitalière ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative

La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.

En second lieu, le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles

Mme A M'Batlina, agent public contractuel au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à temps partiel, a été placée, en raison de l'épidémie de Covid-19, en autorisation spéciale d'absence

est légal dès lors qu’il ne justifiait pas, à la date du renouvellement de son contrat, de six ans d’ancienneté ; - il ne pouvait pas prétendre à un avancement d’échelon qui ne s’applique pas aux agents

X..., médecin inspecteur du travail contractuel au ministère des transports et médecin du travail dans un établissement public de santé, a été victime, le 4 mars 2005, d'un accident reconnu imputable au