En vertu de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, les litiges d'ordre individuel intéressant les agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le

de l'Etat ayant la qualité de fonctionnaires de l'Etat ; qu'il suit de là que la cour n'a commis aucune erreur de droit en jugeant que pour l'application de ce texte, la date à laquelle l'agent est entré

Aux termes de l'article L. 114-4 de ce code : " L'Etat a la charge : /1° De la rémunération des agents de l'Etat exerçant dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive () / Le

lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que, lorsque la responsabilité d'un accident mortel dont est victime un agent

du 1er février 1947 ; que si la détermination de la durée hebdomadaire du travail pour les fonctionnaires et agents de l'Etat n'est pas au nombre des matières réservées à la compétence du législateur

civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, ainsi que les agents non titulaires des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs ont

1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat

AVAIT AGI DANS LE CADRE DE SA FONCTION ADMINISTRATIVE D'AGENT DE L'ETAT LORSQU'IL AVAIT REFUSE DE DELIVRER LE RECEPISSE, ALORS QUE LA SOUVERAINETE RECONNUE AUX JUGES DU FOND DANS L'APPRECIATION DE LA PREUVE

Les membres des corps visés à l'alinéa ci-dessus, qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat avant leur nomination dans ces corps et qui y ont été promus ou recrutés avant le 1er juillet

19 juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents

versement de primes qui n'ont pas été instituées par un texte et qui ne bénéficient pas aux agents de l'Etat.

compétente () " Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

le versement des compléments de rémunération antérieurement attribués par une collectivité territoriale à ses agents ou aux agents de l'Etat ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 86-332 du 10

, qui ont été seulement mis à la disposition du département, sont restés des agents de l'Etat occupant des emplois de l'Etat et non du département ; que les services auxquels ils n'ont pas cessé d'appartenir

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

DE POLICE JUDICIAIRE, AINSI QUE PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES COMMISSIONNES A CET EFFET PAR LE MAIRE OU LE MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME ; QUE LES PROCES-VERBAUX

Il soutient que : - il remplit les conditions posées par le décret du 21 mars 1995 accordant l'avantage spécifique d'ancienneté à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement

Il soutient que : - il remplit les conditions posées par le décret du 21 mars 1995 accordant l'avantage spécifique d'ancienneté à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement