particulière contre les risques liés à la liquidation judiciaire de la société P2M, ancienne filiale de la société cédée ; qu'en retenant qu'il n'existe aucune clause garantissant le cédant contre une aggravation

fait l'objet de nombreuses taxations forfaitaires en l'absence de production de déclaration conforme aux éléments comptables ; qu'ainsi la gérante a commis des fautes de gestion qui ont contribué à l'aggravation

Elle estime que cette abstention fautive a permis la poursuite d'une activité structurellement compromise pendant plusieurs mois et a contribué à l'aggravation du passif. 3 - Sur les financements par

[B], obtenu ou tenté d'obtenir de manière frauduleuse des crédits d'impôt recherche ; que ces opérations frauduleuses ont aggravé le passif de la société à hauteur de 7,2 millions d'euros

liquidateur d'une société placée en liquidation judiciaire a seul qualité à agir dans l'intérêt des créanciers contre toute personne dont la faute aurait causé un préjudice à la société en contribuant à l'aggravation

du dossier de surendettement est insuffisant pour rejeter la bonne foi ; qu'il appartient au juge de rechercher, eu égard à la situation personnelle du débiteur, l'intention délibérée de celui-ci d'aggraver

René X... avaient contribué à l'insuffisance d'actif, en se bornant à relever qu'il n'est pas contestable que le passif social n'aurait pas atteint 70 825,28 euros si M.

décider que la mesure de location-gérance intervenue en novembre 1992 était tardive et que le maintien de l'activité déficitaire jusqu'à cette date constituait une faute de gestion qui avait contribué à aggraver

Le lien de causalité entre la faute de gestion et l'aggravation du passif de 19577 € est établi. 2.

de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, dès lors que le syndic, représentant la masse des créanciers, exerce l'action en réparation du préjudice résultant de la diminution de l'actif ou de l'aggravation

X..., agissant en qualité mandataire liquidateur de la société Lanfray, a assigné en paiement de dommages-intérêts la Banque Marze à laquelle il reprochait d'avoir aggravé le passif de cette société, en

[V] n'a entrepris aucune mesure pour endiguer l'aggravation du passif, en violation de ses obligations légales résultant de l'article L. 223-42 du code de commerce.

de ces fonds (…) ce sont toutes les victimes de l'escroquerie qui font valoir un préjudice personnel et distinct de l'intérêt collectif des créanciers, ce préjudice ne consistant nullement en une aggravation

Concernant le défaut de publication des comptes sociaux, il n'est pas démontré de lien de causalité entre ce manquement et l'aggravation du passif de la société.

Tourisme Auto (TA), a assigné en paiement de dommages-intérêts la Caisse de Crédit mutuel Angers-Anjou et la Caisse fédérale du Crédit mutuel d'Anjou (les caisses), auxquelles elle reprochait d'avoir aggravé

LMH et des loyers impayés dans le cadre du contrat de location LOCAM, Qu'il est, dès lors, et au regard de ces tensions de trésorerie, démontré que la poursuite d'activité ne peut que générer une aggravation

la situation de trésorerie actuelle ne permet pas de poursuivre l'activité sans générer de dettes supplémentaires, Qu'il est, dès lors, démontré que la poursuite d'activité ne peut que générer une aggravation

l'incurie du dirigeant, le mandataire judiciaire demeure dans l'impossibilité de mener à bien sa mission et d'évaluer les capacité de redressement de la société ; Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver