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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105900_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106488_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
pour ne pas aggraver le risque pour les vies humaines.
Source officiellecr
édure suiviec/Bruno X
6079a84c9ba5988459c4c7e6
13 mai 1992
13 mai 1992
, et constater par ailleurs que la franchise conducteur novice avait été souscrite lors de la conclusion du contrat, la déclaration des aggravations de risque de contrat étant exclusive de l'intention
Source officielle1ère Chambre civile
697b5d36cdc6046d471b9b90
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Cette disposition est d'ordre public. » L’article L 113-4 du Code des assurances dispose : « En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été
Source officielle1ère chambre
DTA_2310648_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux
Source officielleciv3
613724b4cd58014677417b27
28 mars 2007
28 mars 2007
aucun questionnaire précis et avait maintenu son instruction tout au long des chantiers par ses ingénieurs, n'apportant pas la démonstration d'une circonstance nouvelle susceptible de traduire une aggravation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200868
5 juin 2008
5 juin 2008
limitativement précisée au contrat sans qu' ait été préalablement déclarée cette utilisation ; que les manoeuvres pratiquées lors de l' accident et nécessitées par l' examen de qualification constituaient une aggravation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300118
27 janvier 2015
27 janvier 2015
de nature à aggraver ce risque apparaissent, c'est au souscripteur qu'il incombe de le déclarer et que M. et Mme X... ne sont donc pas fondés à reprocher à l'agent général et, par voie de conséquence
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44e46
29 mars 1989
29 mars 1989
X..., l'arrêt attaqué, après avoir décidé que l'essai d'accouchement par voie basse constituait une erreur professionnelle, retient que, selon les conclusions de l'expert judiciaire, cette faute a aggravé
Source officielleciv1
607943689ba5988459c42386
3 mai 1977
3 mai 1977
PEUVENT LIBREMENT CONVENIR DE RESTREINDRE L'USAGE DE LA VOITURE ASSUREE A UNE UTILISATION DETERMINEE, LE DEPASSEMENT DE LA LIMITATION STIPULEE NE CONSTITUE PAS UN CAS DE NON ASSURANCE MAIS UN CAS D'AGGRAVATION
Source officielleciv1
607943749ba5988459c4263c
18 octobre 1977
18 octobre 1977
DEVANT LAQUELLE LES PARTIES N'AVAIENT DISCUTE QUE LE CARACTERE ONEREUX OU GRATUIT DU TRANSPORT, A RETENU QUE L'OMISSION DANS LA DECLARATION DU CHANGEMENT DE L'USAGE DU VEHICULE CONSTITUAIT UNE SIMPLE AGGRAVATION
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43ea3
13 février 1979
13 février 1979
pour se rendre de son domicile à Montluçon au lieu de son travail ; et que l'assuré avait ainsi procédé, sans déclaration préalable à son assureur, à un changement d'usage du véhicule créateur d'une aggravation
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032374774
6 avril 2016
6 avril 2016
du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c14
6 janvier 2000
6 janvier 2000
administratifs, qui donne sur le quai de chargement de la société Transports de Savoie, étant commun aux bureaux de cette société et à ceux d'autres entreprises installées dans le même bâtiment, l'aggravation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200225
14 février 2013
14 février 2013
risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque ; qu'enfin, l'employeur est tenu de déclarer à la CRAM toute circonstance de nature à aggraver les risques ; qu'en l'espèce, le litige ne porte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200229
14 février 2013
14 février 2013
risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque ; qu'enfin, l'employeur est tenu de déclarer à la CRAM toute circonstance de nature à aggraver les risques ; qu'en l'espèce, le litige ne porte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200228
14 février 2013
14 février 2013
risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque ; qu'enfin, l'employeur est tenu de déclarer à la CRAM toute circonstance de nature à aggraver les risques ; qu'en l'espèce, le litige ne porte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200226
14 février 2013
14 février 2013
risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque ; qu'enfin, l'employeur est tenu de déclarer à la CRAM toute circonstance de nature à aggraver les risques ; qu'en l'espèce, le litige ne porte
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fbc4
16 mars 1971
16 mars 1971
LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DE L'ASSURE QUI, EN CAS D'OMISSION DE SA PART DE DECLARATION D'AGGRAVATION
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b91
10 décembre 1975
10 décembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CLASSEMENT D'UN RISQUE DANS UNE CATEGORIE PEUT ETRE MODIFIE A TOUTE EPOQUE, L'EMPLOYEUR ETANT TENU
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