de dommages-intérêts ; "alors qu'en se bornant à confirmer le jugement sans répondre aux conclusions du Crédit Agricole faisant valoir que le préjudice allégué ne résultait pas directement des agissements

123-3 du code de l'aviation n'étaient pas applicables à la signification du titre exécutoire et du commandement de payer et, par une appréciation souveraine, que le fait pour la partie défenderesse d'agir

de 2005, pratiquées par des chirurgiens différents et dans des cliniques distinctes et qui ont, l'une et l'autre, nécessité l'usage de compresses ; qu'aucune présomption grave, précise

de contrat au sein de la société, en informant pendant son arrêt maladie ses interlocuteurs de façon mensongère qu'une procédure de licenciement était engagée à son encontre, et qu'elle a tenu des propos

Dans le cas où le preneur n' accepte pas l' augmentation proposée, le tribunal paritaire des baux ruraux, sur saisine de la partie la plus diligente, fixe le nouveau montant du bail.

des agissements de son préposé, encore faut-il que ceux-ci soient décelables, que tel n'était pas le cas en l'espèce, que M.

; ET AUX MOTIFS QUE « En l'état d'une procédure pénale dans laquelle le CIFD n'est pas mis en examen, la preuve de faits frauduleux allégués par les emprunteurs et imputables au CIFD à raison d'agissements

[R], a déclaré irrecevable la Bank Sepah en sa constitution de partie civile, en jugeant qu'elle n'était victime d'aucune des infractions poursuivies, et l'a déclarée civilement responsable des agissements

, elle ne formule aucune demande d'indemnisation à ce titre à l'encontre de l'UBAF, Joséphine Y... semble, dans le corps de ces écritures, rechercher la responsabilité de cette banque du fait des agissements

dommages-intérêts au titre de sa responsabilité contractuelle, AUX MOTIFS QU'alléguant que la Caisse d'Epargne a engagé sa responsabilité civile délictuelle à son encontre du fait des agissements

et qu'il ne saurait donc être reproché aux prévenus d'avoir agi comme ils l'ont fait ; que, d'une part, aucun des documents émanant de la société Exapaq Forez, ni du réseau Exapaq, se disant conseillé

siège, contrairement à ce qu'avaient décidé les premiers juges, a déclaré recevable la demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale formée par la société Europcar France du fait des agissements

[B] ait agi dans le cadre de ses fonctions de salarié de la concluante, la commission par celui-ci d'un abus de fonction, comme ayant agi à l'insu du commettant, sans autorisation, à des fins étrangères

Les premiers juges ont débouté la compagnie A. de sa demande après avoir relevé qu'aux termes de l'article L 121-12 alinéa 1 du code des assurances l'assureur n'a aucun recours contre les préposés de la

Elle indique que ces agissements ont fait l'objet d'une plainte pénale.

pas le préposé de la société BOCCARD dès lors que l'entreprise de travail temporaire reste le commettant du travailleur intérimaire ; qu'au demeurant, le commettant n'est pas responsable lorsque le préposé

que la demande de la FEDERAL INSURANCE COMPANY se heurte à la responsabilité principale de la SARL BUSH BOAKE ALLEN FRANCE employeur de Madame C..., et en tant que tel, civilement responsable des agissements

, dès lors que les propos poursuivis les visent en tant que groupement ; qu'il a été précisé lors des débats parlementaires ayant précédé l'adoption de cette loi qu'elle avait pour objectif de clarifier