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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10225
28 février 2018
Toute rupture du contrat de travail qui résulterait de tels agissements est nulle de plein droit ; qu'en l'espèce, M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01830
4 novembre 2015
l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a pu déduire l'absence de manquements suffisamment graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; PAR
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10913
18 septembre 2019
que la SAS Bouygues Travaux Publics a commis des manquements graves à ses obligations contractuelles rendant impossible le maintien du contrat de travail ; dès lors la prise d'acte de la rupture doit
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01661
14 septembre 2010
qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01411
23 septembre 2015
le salarié doit être fondée sur un manquement de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en se fondant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01129
1 juillet 2015
à eux seuls la rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en décidant que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave sans tenir compte du contexte dans lesquels ces faits se sont produits
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000032892405
13 juillet 2016
pas, à eux seuls, de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que par un arrêt du 22 avril 2014 contre lequel M.
Pôle 6 - Chambre 3
6035a6e57a60cb0ad89b1d33
22 mars 2016
la poursuite du contrat de travail.
Chambre Sociale
61632f5314ec5f96a7da0949
1 juillet 2011
la poursuite de son contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01092
25 novembre 2020
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00367
3 mars 2009
l'entreprise, sans justification professionnelle, rendait impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise et constituait une faute grave, peu important l'ancienneté de l'intéressé et sa crainte
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10528
23 mai 2017
la poursuite du contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10549
17 mai 2017
qui ont conduit celui-ci à dire que la preuve n'est pas rapportée de manquements de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail et que la prise d'acte de la rupture du contrat de
Pôle 6 - Chambre 9
6033812edbef2c34dd1b8fc2
1 juin 2017
de travail sont incontestablement des agissements fautifs qui rendent impossible la poursuite de notre relation contractuelle », y étant mentionné plus précisément deux refus de sa part les 7 et 8 juillet
8ème Ch Prud'homale
6537612c974d25831845523d
23 octobre 2023
En l'espèce, il sera observé, contrairement à ce que soutient le salarié, qu'il n'était pas soumis à une convention forfait en heures dès lors que son contrat de travail, signé le 20 décembre 2000 pour
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00341
1 février 2011
une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00251
1 février 2017
impossible la poursuite du contrat de travail, et il produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : que les premiers juges n'ont pas reconnu l'association Qualigaz
Cour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c982
4 septembre 2008
rendant impossible la poursuite de son contrat de travail même pendant le préavis.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01215
8 juillet 2015
les effets d'un licenciement nul et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne produit les
6253ccd6bd3db21cbdd916d1
2 juin 2014
constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
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