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4 550 résultats pour « agissements rendant impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10225

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Toute rupture du contrat de travail qui résulterait de tels agissements est nulle de plein droit ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01830

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a pu déduire l'absence de manquements suffisamment graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; PAR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10913

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

que la SAS Bouygues Travaux Publics a commis des manquements graves à ses obligations contractuelles rendant impossible le maintien du contrat de travail ; dès lors la prise d'acte de la rupture doit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01661

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01411

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

le salarié doit être fondée sur un manquement de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en se fondant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01129

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

à eux seuls la rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en décidant que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave sans tenir compte du contexte dans lesquels ces faits se sont produits

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000032892405

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

pas, à eux seuls, de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que par un arrêt du 22 avril 2014 contre lequel M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035a6e57a60cb0ad89b1d33

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61632f5314ec5f96a7da0949

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

la poursuite de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01092

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00367

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

l'entreprise, sans justification professionnelle, rendait impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise et constituait une faute grave, peu important l'ancienneté de l'intéressé et sa crainte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10528

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

la poursuite du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10549

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

qui ont conduit celui-ci à dire que la preuve n'est pas rapportée de manquements de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail et que la prise d'acte de la rupture du contrat de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033812edbef2c34dd1b8fc2

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

de travail sont incontestablement des agissements fautifs qui rendent impossible la poursuite de notre relation contractuelle », y étant mentionné plus précisément deux refus de sa part les 7 et 8 juillet

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6537612c974d25831845523d

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

En l'espèce, il sera observé, contrairement à ce que soutient le salarié, qu'il n'était pas soumis à une convention forfait en heures dès lors que son contrat de travail, signé le 20 décembre 2000 pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00341

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00251

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

impossible la poursuite du contrat de travail, et il produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : que les premiers juges n'ont pas reconnu l'association Qualigaz

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c982

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

rendant impossible la poursuite de son contrat de travail même pendant le préavis.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01215

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

les effets d'un licenciement nul et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne produit les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916d1

Appel

2 juin 2014

2 juin 2014

constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle

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