AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2207782_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
E... et Mme C... ont, le 31 décembre 2014, souscrit au capital social de quatre sociétés civiles immobilières dénommées « SCI Allamanda LS », « SCI Alpinia LS », « SCI Anthurium LS » et « SCI Balisier
Source officiellePage 9 sur 13
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300115
2 février 2022
2 février 2022
formé le pourvoi n° C 20-22.944 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Domenge, Pujol, Thuret, Alpini
Source officielle