euros à son encontre pour manquement à l’obligation de tenue de documents de décompte fiable de la durée de travail effective des salariés ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions

au plus égale à 15 000 €. / Le produit des amendes prévues aux deux premiers alinéas est intégralement versé à l'Agence nationale de l'habitat. / L'amende est proportionnée à la gravité des manquements

Par un arrêté du 25 août 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a infligé à la société une amende administrative d’un montant de 2 500 euros.

Les deuxième et dernier alinéas du même 1° s'appliquent à l'astreinte. / Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance

. - Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6

poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2017, qui, pour fausses déclarations de récoltes, a condamné la deuxième et la troisième à une amende

Le sixième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné les prévenues à plusieurs amendes, alors « que l'amende doit être fixée en fonction de la gravité des faits et de la personnalité de l'auteur

[U] et [P] au payement d'amendes douanières : - pour la mauvaise tenue du livre de police à hauteur de 133 960 euros sans la pénalité proportionnelle de 300 000 euros, - pour le défaut d'inscription dans

de 100 francs, une pénalité proportionnelle de 4 378 francs et à la confiscation des vins saisis et, pour la deuxième infraction, à une amende de 100 francs, une pénalité proportionnelle de 398 000 francs

B... au paiement de trois amendes de 750 euros et de trois pénalités fiscales proportionnelles au tiers des impôts fraudés soit 126 058 euros sans rechercher la période durant laquelle M.

offre ou cession et emploi non autorisés de stupéfiants et en répression, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement ferme assorti d'une période de sûreté des deux tiers de la peine et 80 000 euros d'amende

en matière de contributions indirectes ; qu'en application des articles 1791 et 1794 du code général des impôts, toute infraction encourt, non seulement une amende, mais également une pénalité proportionnelle

Sur le bien-fondé de l'amende prévue par le 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts : 8.

En fixant le montant de l'amende encourue en proportion des sommes que le redevable est en droit de déduire au titre des opérations non déclarées, le législateur a retenu une assiette en rapport avec les

les Etats membres à l'encontre des biens appartenant aux personnes physiques et aux personnes morales, qui figurent dans des lois destinées à assurer le paiement des impôts ou autres contributions ou amendes

de 100 francs chacune, ainsi que solidairement avec Serge Y... à une pénalité proportionnelle de 35 606,60 francs et au paiement de la somme de 227 040 francs tenant lieu de confiscation ; "aux motifs

Par jugement du 8 juin 2020, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables de ces infractions, et les a condamnés solidairement à huit amendes de 350 euros et à une pénalité proportionnelle

D'autre part, si la société requérante soutient que les premiers juges n'ont pas apporté une réponse suffisante au moyen tiré de ce que l'amende n'était pas proportionnée, il ressort des écritures de première