de son élection et, subsidiairement, d'annulation de l'élection du second collège du comité social et économique.

Z... dans sa demande en précisant qu'elle ne porte pas sur l'électorat et à annuler, non pas les opérations électorales dont la validité est reconnue, mais l'élection de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection du président et

les protocoles préélectoraux du 3 juin 2013 relatifs aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise, annulé les élections professionnelles du collège employés de la CARSAT du 7 novembre

La société a saisi le tribunal judiciaire le 23 avril 2021 en annulation de l'élection de MM.

de l'élection des représentants au comité social et économique de la société DMBP du deuxième collège et du troisième collège, scrutins titulaires et suppléant ; AUX MOTIFS QUE sur la demande en annulation

-C.G.T. de leur demande d'annulation des élections des membres du Comité d'établissement et des délégués du personnel qui ont eu lieu le 10 mars 2011 au sein de l'établissement EUROCOPTER de MARIGNANE

irrégulière - annuler l’élection des candidats du 2ème collège des cadres, titulaires et suppléants dans le collège cadre, seul impacté.

obtenus lors des élections du 17 janvier 1991 dont il prononçait par ailleurs l'annulation, ni aux résultats des élections de 1989, le protocole ayant été annulé et faisant l'objet d'une requête du syndicat

part, que le Tribunal, en estimant que si le législateur avait admis la possibilité de présenter des candidats dans un autre collège que celui auquel ils appartiennent, il aurait suffit de dire que les

d'annuler l'élection de Mmes P... et R..., membres du deuxième collège au premier tour des élections. 9.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 ; - l'arrêté du 20 septembre 2023 fixant la date des élections des membres du conseil supérieur des personnels médicaux

les protocoles d'accord préélectoraux pour les élections du comité d'entreprise et des élections des délégués du personnel, conclus le 27 janvier 2015, et tendant d'autre part à voir annuler

refusant cependant d'annuler ces deux élections, aux motifs tout aussi inopérants qu'erronés que le syndicat CFDT, qui n'avait pu trouver qu'un candidat homme dans le deuxième collège, avait proposé de

, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe

ELECTORAL QUI PROHIBE POUR LES ELECTIONS POLITIQUES LA DISTRIBUTION DE BULLETINS, CIRCULAIRES ET AUTRES DOCUMENTS LE JOUR DU SCRUTIN, DOIT EGALEMENT S'APPLIQUER POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES OU

Le SNESUP-FSU qui a présenté des candidats aux élections en litige justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de ce scrutin.

électoraux ; qu'en statuant ainsi, quand les cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maitrise relevaient d'un seul et même collège et ne bénéficiaient pas d'un collège électoral

ET QUE SA DECISION N'ETAIT PAS COMMANDEE PAR CELLE DU JUGE ADMINISTRATIF SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES; D'OU IL SUIT QUE

B E doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les opérations électorales du collège n° 1 des professeurs d'université du conseil de l'institut universitaire technologique (IUT) de Villetaneuse