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641 151 résultats pour « annulation de celle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

étéc/M. E

613720fecd580146773f0186

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

E..., énonce que n'est pas administrée la preuve du déficit, évalué par les experts dans leur rapport, repris sur ce point par la partie civile, à la même somme que celle réclamée devant la juridiction

Source officielle

Page 9 sur 32058

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CC

soc

6137214ecd580146773f2b02

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

indemnité devait être déterminée en fonction des dispositions de la seule Convention collective applicable à cette date, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Source officielle
CC

soc

61372244cd580146773fb924

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

sur une faute de l'employeur résultant d'un défaut d'information, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303857_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212796_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400399_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401557_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Gironde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401930_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

B A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 4 octobre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2410294_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 8 août 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409467_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

B A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 18 septembre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405769_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

B A doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100077

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Cette sentence ayant été annulée au motif qu'elle avait été signée postérieurement à l'expiration du délai d'arbitrage et la cour d'appel, statuant au fond, ayant fixé à une somme inférieure à celle retenue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100912

Cassation

30 septembre 2008

30 septembre 2008

Y..., se plaignant du mauvais état du bateau a, après une expertise judiciaire, sollicité la résolution de la vente pour vices cachés et subsidiairement, l'annulation de celle-ci ; Attendu que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311471_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation, comme celles tendant au réexamen de sa demande avec la fixation d'un nouveau rendez-vous, doivent être rejetées en application des dispositions du 7° de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2101721_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

C B d'invoquer tout moyen opérant et assorti des éléments permettant d'en apprécier la portée à l'encontre de la contrainte émise le 15 mars 2021, ses conclusions à fin d'annulation de celle-ci ne peuvent

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2500764_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de celle par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a fixé le pays de destination de sa reconduite. 14

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de70

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

aux poursuites et ont, en conséquence, prononcé l'annulation de celles-ci ; Attendu que, pour infirmer ce jugement, la cour d'appel énonce "qu'il est certain, à la lecture du procès-verbal base des

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df4d

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

aux poursuites et ont, en conséquence, prononcé l'annulation de celles-ci ; Attendu que, pour infirmer ce jugement, la cour d'appel énonce "qu'il est certain, à la lecture du procès-verbal base des

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2500945_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500769_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

promesse d'embauche, valable jusqu'au 28 février 2025, subordonnée à la régularisation de sa situation ; cet élément caractérise une urgence particulière, expliquant le délai entre la requête en annulation

Source officielle