AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
étéc/M. E
613720fecd580146773f0186
18 octobre 1989
18 octobre 1989
E..., énonce que n'est pas administrée la preuve du déficit, évalué par les experts dans leur rapport, repris sur ce point par la partie civile, à la même somme que celle réclamée devant la juridiction
Source officiellePage 9 sur 32058
soc
6137214ecd580146773f2b02
3 octobre 1990
3 octobre 1990
indemnité devait être déterminée en fonction des dispositions de la seule Convention collective applicable à cette date, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE
Source officielle