Considérant que saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale, la cour d'appel contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence en recherchant tous les éléments de droit ou de fait

AVAIENT MAINTENU SUR CE POINT LE PRINCIPE EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANNULE

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation de la sentence, alors, selon le moyen ; 1°/ que le contrôle de la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation d'une sentence

Le recours de la société CPS en annulation de la sentence arbitrale sera en conséquence déclaré irrecevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 17 DECEMBRE 2009 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/06012 RECOURS EN ANNULATION

statuer sur les demandes des deux sociétés grecques et condamnant la société Amplitude à leur payer diverses sommes ; Attendu que, pour dire que l'arbitre unique a statué sans convention d'arbitrage et annuler

leur décision puisqu'ils n'étaient pas soumis, comme amiables compositeurs, à celles de l'article 1471 du même code, la cour d'appel a violé les mêmes textes ; alors, d'autre part, qu'en refusant d'annuler

de la sentence arbitrale du bâtonnier ; que la cour a annulé la sentence arbitrale et renvoyé les parties à saisir à nouveau le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nice ; Attendu que, pour

VICTOCOR a formé un recours en annulation de cette sentence le 6 octobre 2010.

X... a formé un recours en annulation contre cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir débouté M.

DONG, demeurant ... 78570 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la sentence du 10 janvier 1985 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté sa demande

d'arbitrage ; que la SELAFA Fidal, qui avait fait connaître au délégué du bâtonnier qu'elle n'entendait pas signer de convention d'arbitrage mais souhaitait une conciliation, a formé un recours en annulation

formés par la Compagnie commerciale André (CCA) à l'encontre des sentences arbitrales rendues par la Chambre arbitrale de Paris dans le litige l'opposant à la société Semabla, alors, selon le moyen, d'une

d'une sentence arbitrale, constitue une fin de non-recevoir du droit de l'arbitrage au sens de l'article122 du même code ; 2°/ s'agissant des recours en annulation de sentences arbitrales soumis aux

arbitrale a été revêtue de l'exequatur par ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris du 14 octobre 2010 ; Attendu que pour annuler la sentence arbitrale rendue le 9

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 24 FEVRIER 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/21013 Décision déférée à la Cour : Recours en annulation

DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT PAR VOIE D'EVOCATION APRES AVOIR ANNULE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT CONDAMNE DAME B... EPOUSE Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION (la recevabilité du moyen d'annulation de la sentence).