X..., dans une procédure intégralement annulée ; "2°) alors que dans ses écritures d'appel, M.

ayant rejeté l'appel formé par la société Nerima contre l'ordonnance ayant autorisé la visite domiciliaire des locaux de la société Vivauto entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance

ayant rejeté l'appel formé par la société Nerima contre l'ordonnance ayant autorisé la visite domiciliaire des locaux de la société Vivauto entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance

muée en avertissement ; que, pour annuler l'avertissement en date du 5 juillet 2012, la cour d'appel a retenu que la lettre de notification de la sanction ne comportait pas l'indication de la possibilité

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 janvier 1995) de le débouter de sa demande tendant à l'annulation des offres et du mémoire de la commune de Genouillé, à la suite de l'expropriation de biens

[V] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 1213 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 29 juillet 2025, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs

, alors, selon le moyen, "que constitue une prétention nouvelle et, par suite, irrecevable en appel, la demande en substitution d'un indice formée antérieurement à l'annulation de celui-ci par la cour

droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion ; que si, en principe, à la suite de cette annulation d'un contrat, l'emprunteur obtient du vendeur la restitution

, une ordonnance du président de la cour d'appel a annulé la visite domiciliaire ayant permis la saisie de l'ensemble des documents qui servent de support aux poursuites ; qu'en se retranchant derrière

: En conséquence, les statuts sont modifiés ainsi qu'il suit : « suite au décès de M.

de l'annulation du contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

à l'instance, dès lors que la nullité n'est que le moyen d'obtenir l'annulation du cautionnement ; d'où il suit qu'en confondant la demande, et les moyens qui la fondent, les juges du fond ont violé les

remet la cause et les parties dans l'état où elles étaient avant la décision annulée; qu'elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées; que la cour

D'où il suit que le moyen doit être écarté. Et sur le second moyen Énoncé du moyen 20.

l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er octobre 2014 validant la créance de la caisse de mutualité sociale agricole à hauteur de 11 304,27 euros entraîne nécessairement l'annulation, par voie

à la suite de l'annulation de la modification du plan d'occupation des sols qui en avait justifié la délivrance ; qu'il existe une identité d'objet, de cause et de parties entre les deux procédures ;

a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 mars 1999 en violation de l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la rétroactivité de l'annulation d'un acte

prononcée par la cour d'appel, mais des suites de l'arrêt de la Cour de cassation ", lors même qu'il ressort de ses propres constatations que les irrégularités commises par l'école dans l'organisation