Le titulaire d'une autorisation ou d'un permis est tenu de déclarer à l'Agence tout changement d'adresse de sa société, tout changement de sa dénomination sociale et tout changement ou ajout d'un site de fabrication ou de production du produit ou de l'ensemble

Article 2

—

Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives recensées dans un bordereau récapitulatif. La lettre par laquelle la juridiction a été saisie est communiquée à la personne intéressée par tout moyen conférant date certaine.

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 07

Code monétaire et financier

Lorsque les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement confient tout ou partie du traitement des pièces en euros à des prestataires, ils s'assurent que ces derniers sont signataires de

Article Annexe 0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Code de commerce

ces pièces. 2.

Article 2

—

Conformément au V de l'article 2 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014, en cas d'acceptation de la subvention proposée, le dossier complémentaire déposé auprès du représentant de l'Etat comprend les documents suivants : 3° Les contrats et pièces annexes

Article 1136-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14

Code de procédure civile

Il adresse une requête motivée accompagnée des pièces justificatives.

Article R414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.

Article R3152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 59

Code des transports

Tout système de transport routier automatisé et tout véhicule qui y est intégré doit être équipé d'enregistreurs de données d'événements conformes aux prescriptions en matière de construction, de montage et d'utilisation énoncées dans les instruments

Article 3

—

A l'appui de toute demande d'agrément d'agent auquel un organisme de sécurité sociale désire confier le contrôle de l'application des législations de sécurité sociale devront être jointes les pièces dont l'énumération suit :

Article 41

—

L'autorité territoriale et le fonctionnaire doivent recevoir copie de toutes les pièces du dossier dont ils ne seraient pas l'auteur ou le destinataire.

Article 3

—

Elle peut, à cette occasion, exiger du demandeur toute pièce justificative qu'elle estime nécessaire à l'examen du dossier.

Article R131-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 56

Code de l'éducation

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'itinérance en France des personnes responsables de l'enfant, elle comprend toutes pièces utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter assidûment, pour ces raisons, un établissement

Article R3413-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01

Code de la défense

Les collections du musée de l'Armée sont constituées d'œuvres d'art et de pièces techniques et historiques, trophées, reliques et souvenirs de toute nature provenant de dons, legs, dations, achats ou affectations d'objets du domaine public mobilier.

Article R153-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21

Code de commerce

Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile.

Article 644

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction peut se faire remettre par qui il appartiendra et saisir toutes pièces de comparaison. Celles-ci sont revêtues de sa signature et de celle du greffier qui en fait un acte descriptif comme il est dit à l'article précédent.

Article R211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

-Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 émet un récépissé qu'elle communique au demandeur.

Article 801-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Code de procédure pénale

I. - Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles ou de toute autre pièce de la procédure, peuvent être établis ou convertis sous format numérique.

Article D589

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 19

Code de procédure pénale

Toute pièce de procédure, établie ou convertie sous format numérique en application du premier alinéa de l'article 801-1, peut être transmise ou consultée par les personnes autorisées selon les dispositions du présent code.

Article 5

—

pièces justificatives figurant à l'annexe I du code général des collectivités territoriales, et 1 000 euros pour les autres dépenses.

Article R2242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

A cet effet, toute personne chargée de l'administration ou de la liquidation de ces biens, à la fin de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier suivant, adresse au receveur un relevé des opérations de l'année, appuyé des pièces justificatives

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